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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Premier Président
66b30e082f025c562a98895b
6 août 2024
[T] en qualité de juge-commissaire, - désigné Me [I] [R] en qualité de liquidateur, - dit n'y avoir lieu de faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiées, - invité les salariés
CHAMBRE 2 SECTION 2
6870a1735b6604a26aae8847
10 juillet 2025
[I] [B] a été antérieurement gérant d'une société [18], laquelle a été placée en redressement judiciaire le 28 février 2011, puis en liquidation judiciaire simplifiée le 13 avril 2011. M.
Pôle 5 - Chambre 8
68e5f19fc9f36f05b44317af
7 octobre 2025
Sur ce, Aux termes de l'article R. 662-12 du code de commerce, le tribunal statue sur rapport du juge-commissaire sur tout ce qui concerne la sauvegarde, le redressement et la liquidation judiciaires
Cour d'Appel
6253c98fbd3db21cbdd88a5f
19 octobre 2006
judiciaire à son encontre, et a désigné Maître Y...
6253ccd6bd3db21cbdd91719
24 avril 2014
, du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel et du ministère public ; 3o Les décisions statuant sur l'extension d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation
3ème chambre A
635236c58c924eadffcc47db
20 octobre 2022
Par jugement du 6 juin 2018, le tribunal de commerce de Saint-Étienne a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire de la société Auto Repair, procédure convertie en liquidation judiciaire
6253c858bd3db21cbdd84fe4
8 mars 2000
Le Tribunal de Commerce de Créteil a prononcé le redressement judiciaire de la SA SERTGAS INDUSTRIES par jugement en date du 3 octobre 1996, puis sa liquidation judiciaire par jugement en date du 22 mai
Chambre A - Civile
68f07f4847396eb608bc0666
14 octobre 2025
ou d'une liquidation judiciaire à ce jour et qu'en cas de liquidation judiciaire, l'existence d'un boni liquidation serait illusoire ; le point de départ de la prescription ne peut être reporté à la date
Pôle 5 - Chambre 9
5fca33824461c818eee3d49c
26 novembre 2020
Me [R] a été désigné liquidateur judiciaire.
Chambre Sécurité Sociale
64549f95eedb07d0f8186257
2 mai 2023
Par jugement du 27 septembre 2021, le tribunal judiciaire de Blois a': - déclaré la requête présentée par la société [8] recevable'; - invalidé le chef de redressement n°'2, relatif aux prestations de
2ème Chambre
68f864f95d3e42c22e13b9cf
21 octobre 2025
Par jugement du 15 mars 2024, le tribunal de commerce de Quimper a converti le redressement judiciaire de la société L'Officine en liquidation judiciaire, et désigné la SELARL Fidès, prise en la personne
Chambre 1-2
653b5874502b828318c4e1ce
26 octobre 2023
Par jugement du 3 octobre 2019 du tribunal de commerce d'Aix-en Provence, la société SPBI a fait l'objet d'un plan de redressement judiciaire et Maître [M] a été nommé es qualité de mandataire judiciaire
6253ca68bd3db21cbdd8af38
6 février 2008
judiciaire de la société ALTITUDE PLUS en liquidation.
6253ca68bd3db21cbdd8af39
6253ca68bd3db21cbdd8af3c
Pôle 2 - Chambre 5
615e0d1fc25a97f0381f4bda
24 février 2015
judiciaire.
Chambre Sociale
696b652acdc6046d47a1b9bc
13 janvier 2026
procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.
2ème chambre
695df91375782d5f060b240e
6 janvier 2026
judiciaire ou subsidiairement de liquidation judiciaire.
1ère Chambre
5fca6002c8ddda4754a6d7a2
4 novembre 2020
provisoirement la date au 11 septembre 2018, a prononcé la résolution judiciaire du plan de redressement, ouvert à l'encontre de celle-ci une procédure de liquidation judiciaire, désigné monsieur [Y] [
6253caa0bd3db21cbdd8b958
26 janvier 2006
Me Frédéric Y..., désigné en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la S. A. R. L.
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