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68 478 résultats pour « relèvement d'office d'un moyen »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA04342_20230615

15 juin 2023

15 juin 2023

Les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que la Cour était susceptible de relever d'office le moyen tiré de l'existence d'un non-lieu

Source officielle

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA04430_20230721

21 juillet 2023

21 juillet 2023

Les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la Cour était susceptible de relever d'office le moyen tiré de l'existence d'un non-lieu à statuer

Source officielle

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA04564_20230721

21 juillet 2023

21 juillet 2023

Les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la Cour était susceptible de relever d'office le moyen tiré de l'existence d'un non-lieu à statuer

Source officielle

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA05048_20230825

25 août 2023

25 août 2023

Les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la Cour était susceptible de relever d'office le moyen tiré de l'existence d'un non-lieu à statuer

Source officielle

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA05182_20231027

27 octobre 2023

27 octobre 2023

Les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la Cour était susceptible de relever d'office le moyen tiré de l'existence d'un non-lieu à statuer

Source officielle

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA05197_20230721

21 juillet 2023

21 juillet 2023

Les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la Cour était susceptible de relever d'office le moyen tiré de l'existence d'un non-lieu à statuer

Source officielle

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA02458_20240506

6 mai 2024

6 mai 2024

Les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la Cour était susceptible de relever d'office le moyen tiré de l'existence d'un non-lieu à statuer

Source officielle

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA03592_20240726

26 juillet 2024

26 juillet 2024

Les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la Cour était susceptible de relever d'office le moyen tiré de l'existence d'un non-lieu à statuer

Source officielle

Juge des référés

ORCA_23PA03702_20240730

30 juillet 2024

30 juillet 2024

Les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la Cour était susceptible de relever d'office le moyen tiré de l'existence d'un non-lieu à statuer

Source officielle

Juge des référés

ORCA_23PA03736_20240730

30 juillet 2024

30 juillet 2024

Les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la Cour était susceptible de relever d'office le moyen tiré de l'existence d'un non-lieu à statuer

Source officielle

Juge des référés

ORCA_23PA03874_20240806

6 août 2024

6 août 2024

Les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la Cour était susceptible de relever d'office le moyen tiré de l'existence d'un non-lieu à statuer

Source officielle

Juge des référés

ORCA_23PA04011_20240807

7 août 2024

7 août 2024

Les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la Cour était susceptible de relever d'office le moyen tiré de l'existence d'un non-lieu à statuer

Source officielle

Juge des référés

ORCA_23PA04012_20240808

8 août 2024

8 août 2024

Les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la Cour était susceptible de relever d'office le moyen tiré de l'existence d'un non-lieu à statuer

Source officielle

Juge des référés

ORCA_23PA04013_20240808

8 août 2024

8 août 2024

Les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la Cour était susceptible de relever d'office le moyen tiré de l'existence d'un non-lieu à statuer

Source officielle

Juge des référés

ORCA_23PA04036_20240809

9 août 2024

9 août 2024

Les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la Cour était susceptible de relever d'office le moyen tiré de l'existence d'un non-lieu à statuer

Source officielle

Juge des référés

ORCA_23PA04132_20240830

30 août 2024

30 août 2024

Les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la Cour était susceptible de relever d'office le moyen tiré de l'existence d'un non-lieu à statuer

Source officielle

Juge des référés

ORCA_23PA04178_20241029

29 octobre 2024

29 octobre 2024

Les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la Cour était susceptible de relever d'office le moyen tiré de l'existence d'un non-lieu à statuer

Source officielle

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA00185_20231031

31 octobre 2023

31 octobre 2023

Les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la Cour était susceptible de relever d'office le moyen tiré de l'existence d'un non-lieu à statuer

Source officielle

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA00196_20231031

31 octobre 2023

31 octobre 2023

Les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la Cour était susceptible de relever d'office le moyen tiré de l'existence d'un non-lieu à statuer

Source officielle

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA00810_20230825

25 août 2023

25 août 2023

Les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la Cour était susceptible de relever d'office le moyen tiré de l'existence d'un non-lieu à statuer

Source officielle

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