POUR L'IMMOBILIER DE LA JUSTICE Établissement public sis au : [Adresse 26] [Localité 51] représentée par Me Frédéric LEVY de la SELAS DS AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : T0700 , substitué

J..., avocat au barreau de PARIS substituée par Me Guillaume A..., avocat au barreau de PARIS Société L... anciennement dénommée SA K... [...]

-Le fait de méconnaître les règles de fond et de forme prévues aux mêmes articles L. 222-2-1 à L. 222-2-5 est puni d'une amende de 3 750 €.

C0883 Monsieur [H], [J] [O] [Adresse 21] [Localité 35] comparant en personne, assisté de Me Marcel BOUHENIC de l'ASSOCIATION BOUHENIC & PRIOU GADALA, avocat au barreau de PARIS, toque : R080 substitué

et de 30 000 euros d'amende, sauf s'il n'en est résulté qu'un dommage léger.

L'exercice de vos fonctions de chauffeur-livreur sous l'emprise de l'alcool est totalement inadmissible.

de six mois d'emprisonnement assorti du sursis ; - reçu M.

PARIS (75016) de nationalité française ... 58300 SOUGY SUR LOIRE représenté par la SCP TOUZERY-COTTALORDA, avoués à la Cour assisté de la SCP NGUYEN-PHUNG, avocats au barreau de MONTPELLIER substitué

et de 150 000 euros d'amende ". 8.

Cour : 1°) d’annuler ces jugements du tribunal administratif de Marseille ; 2°) de rejeter les demandes de ces associations ; 3°) de condamner les associations pour recours abusif à une amende

Frémont, rapporteur public, - et les observations de Me Bas, substituant Me Lubac, pour M. A et de Me Pinguet, substituant Me Auchet, pour la commune d'Epiais-Rhus.

Représenté par Me Belgin PELIT-JUMEL de la SELEURL BELGIN PELIT-JUMEL AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : D1119 Assisté à l'audience de Me Charlotte PAREDERO, avocat au barreau de PARIS, substituant

APRÈS CASSATION DEMANDEUR À LA SAISINE Monsieur [Y] [G] [Adresse 4] [Localité 3] - TOGO représenté par la SCP BERNABE-CHARDIN-CHEVILLER, avoué à la Cour assisté de Maître PUTIGNY-RAVET substituant

avocat au barreau de GRENOBLE INTIME : Maître [O] [G] agissant es qualité de mandataire judiciaire de la SARL [K] BATIMENT [Adresse 1] [Localité 1] Représenté et plaidant par Me WIERZBINSKI substituant

Maître [G] [Z] né le 23 Mai 1966 à [Localité 10] (21) Office notarial [Adresse 3] [Localité 7] Représenté par Me Herve-Bernard KUHN de la SCP KUHN, avocat au barreau de PARIS, toque : P0090, substitué

Les époux [G] ont fait réaliser divers travaux sur l' emprise de la servitude d' accès et de passage (notamment la réalisation d' un enrobé et la pose d' un portillon et d'un portail électrique automatisé

L'emprise, dont une partie est en bordure de rue, dispose de l'ensemble des réseaux viaires.

avec SURSIS, DOUZE MILLE euros d'amende, TROIS ANS d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, Le condamné étant redevable du droit fixe de procédure et la contrainte par corps fixée conformément

Selon l'expert, il apparaît qu'il s'agit de remontées capillaires, qui se propagent par les plots de colle jusqu'en surface de plaque de plâtre peinte.

X... a été condamné par le tribunal correctionnel de Bordeaux à une peine d'emprisonnement de 6 mois assortie du sursis et d'une interdiction de diriger et gérer pendant 5 ans, ainsi qu'au plan civil,