Non comparant - Non représenté -INTIMÉS AGS CGEA IDF OUEST en la personne de son représentant légal 90 Rue Baudin 92309 LEVALLOIS PERRET CEDEX Non comparant - Représenté par Me BOTHNER Thomas, de la SCP

********************************* RG : 07 / 00318 JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD' HOMMES DE LAON en date du 08 décembre 2006 PARTIES EN CAUSE : APPELANT CGEA ILE DE FRANCE EST 90 Rue Baudin

********************************** RG : 07 / 00329 JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD' HOMMES DE LAONen date du 08 décembre 2006 PARTIES EN CAUSE : APPELANT CGEA ILE DE FRANCE EST 90 Rue Baudin

********************************* RG : 07 / 00341 JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD' HOMMES DE LAON en date du 08 décembre 2006 PARTIES EN CAUSE : APPELANT CGEA ILE DE FRANCE EST 90 Rue Baudin

PARTIES EN CAUSE : APPELANTS ET INTIMES Madame Zahia X... ... 02000 LAON Représentée, concluant et plaidant par Me Philippe BRUN, avocat au barreau de REIMS CGEA ILE DE FRANCE EST 90 Rue Baudin

EN CAUSE : APPELANTS ET INTIMES Monsieur Bernard X... ... 02000 LAON Représenté, concluant et plaidant par Me Philippe BRUN, avocat au barreau de REIMS CGEA ILE DE FRANCE EST 90 Rue Baudin

mars 2021, ainsi qu’un mémoire récapitulatif enregistré le 22 septembre 2021 et produit en application de l’article R. 611-8-1 du code de justice administrative, Mme N..., représentée par la SELARL Bauducco

Patrick CASTAGNE, Président Mme France-Marie DELCOURT, Conseillère Mme Anne BAUDIER, Conseillère qui en ont délibéré conformément à la loi.

805 et 907 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries et en a rendu compte à la Cour composée de : Monsieur GADRAT, Président, Madame BAUDIER

805 et 907 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries et en a rendu compte à la Cour composée de : Monsieur GADRAT, Président, Madame BAUDIER

805 et 907 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries et en a rendu compte à la Cour composée de : Monsieur GADRAT, Président, Madame BAUDIER

805 et 907 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries et en a rendu compte à la Cour composée de : Monsieur GADRAT, Président, Madame BAUDIER

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-3 ARRÊT AU FOND DU 13 DECEMBRE 2019 N° 2019/ 347 Rôle N° RG 17/05747 - N° Portalis DBVB-V-B7B-BAICO [D] [V] C/ SA SOLOCAL,

ENCADREMENT APPELANT : Monsieur [Y] [L] [Adresse 4] [Localité 2] représenté par Me Bruno ROPARS de la SCP ACR AVOCATS, avocat au barreau d'ANGERS ayant pour avocat plaidant Me Maxime BAUDIN

au barreau de BLOIS, avocat plaidant INTIMEE- APPELANTE INCIDENT Monsieur [P] [E] Né le 20 juillet 1984 à [Localité 4] [Adresse 1] [Localité 2] Présent et assisté de Me Nathalie BAUDIN-VERVAECKE

justifie avoir travaillé en qualité de chef d'équipe du 2 mai au 4 novembre 2013 au sein de l'ADAPEI, il ne produit aucune pièce concernant son poste au sein de l'entreprise SBL Lambert ou de l'entreprise Baudin

Adresse 7] [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Christine BALDUCCI-GUERIN, avocat au barreau de MEAUX INTIME Monsieur [C] [X] [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Me Nathalie BAUDIN-VERVAECKE

MELUN - section encadrement - RG n° 13/00519 APPELANT Monsieur [N] [E] [F] [Adresse 1] [Localité 1] né le [Date naissance 1] 1954 à [Localité 2] comparant en personne, assisté de Me Nathalie BAUDIN-VERVAECKE

représentés par Me Francoise MICHOTEY, avocat postulant au barreau d'AIX-EN-PROVENCE constituée aux lieu et place de la SCP BOTTAI GEREUX BOULAN, avoué, précédemment constituée plaidant par Me Thierry BAUDIN

[I]-[B], [Z] et [P] [U] aient fait immatriculer chacun une nouvelle société au registre du commerce et des sociétés du tribunal de commerce de Versailles en août et mai 2003 sous la dénomination de BATICOR