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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Pôle 1 - Chambre 11

69e1cba4cdc6046d478945f1

Appel

16 avril 2026

La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours."

Source officielle

Page 31 sur 4017

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Pôle 1 - Chambre 11

69f97a73cdc6046d47a12b0d

Appel

4 mai 2026

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 11

69f43a37cdc6046d472d90ee

Appel

30 avril 2026

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 11

69f585dbcdc6046d474afff7

Appel

1 mai 2026

La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours.".

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 11

69f585decdc6046d474b005f

Appel

1 mai 2026

La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours.".

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 11

69f587f1cdc6046d474b389e

Appel

1 mai 2026

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 11

69f040d8cdc6046d47cc9067

Appel

27 avril 2026

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 11

6967659ecdc6046d473dcd4a

Appel

13 janvier 2026

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 11

696765a0cdc6046d473dcf59

Appel

13 janvier 2026

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 11

696765aecdc6046d473dd0d0

Appel

13 janvier 2026

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 11

696766d3cdc6046d473de6bb

Appel

13 janvier 2026

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 11

695f728fcdc6046d4799a2d7

Appel

7 janvier 2026

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 11

695f7293cdc6046d4799a336

Appel

7 janvier 2026

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 11

6974919bcdc6046d47887a2a

Appel

23 janvier 2026

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 11

69785caccdc6046d47d5ddc1

Appel

24 janvier 2026

La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours."

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 11

696b4244cdc6046d479f14ae

Appel

16 janvier 2026

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 11

696b424bcdc6046d479f1511

Appel

16 janvier 2026

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 11

696b43a0cdc6046d479f2f63

Appel

16 janvier 2026

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 11

696f364fcdc6046d47f52e6c

Appel

19 janvier 2026

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 11

696f3650cdc6046d47f52e7b

Appel

19 janvier 2026

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Source officielle

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