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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ca55bd3db21cbdd8ab56

Appel

16 janvier 2008

16 janvier 2008

AGS-CGEA D'AMIENS 2 rue de l'Etoile 80094 AMIENS CEDEX 3 représentés par Me Eric RAFFIN, avocat au barreau de REIMS COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré : Monsieur Christian MALHERBE

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca55bd3db21cbdd8ab61

Appel

16 janvier 2008

16 janvier 2008

AGS-CGEA D'AMIENS 2 rue de l'Etoile 80094 AMIENS CEDEX 3 représentés par Me Eric RAFFIN, avocat au barreau de REIMS COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré : Monsieur Christian MALHERBE

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca55bd3db21cbdd8ab62

Appel

16 janvier 2008

16 janvier 2008

AGS-CGEA D'AMIENS ... 80094 AMIENS CEDEX 3 représentés par Me Eric RAFFIN, avocat au barreau de REIMS COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré : Monsieur Christian MALHERBE

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca55bd3db21cbdd8ab63

Appel

16 janvier 2008

16 janvier 2008

AGS-CGEA D'AMIENS ... 80094 AMIENS CEDEX 3 représentés par Me Eric RAFFIN, avocat au barreau de REIMS COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré : Monsieur Christian MALHERBE

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca55bd3db21cbdd8ab64

Appel

16 janvier 2008

16 janvier 2008

AGS-CGEA D'AMIENS ... 80094 AMIENS CEDEX 3 représentés par Me Eric RAFFIN, avocat au barreau de REIMS COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré : Monsieur Christian MALHERBE

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca55bd3db21cbdd8ab6b

Appel

16 janvier 2008

16 janvier 2008

AGS-CGEA D'AMIENS 2 rue de l'Etoile 80094 AMIENS CEDEX 3 représentés par Me Eric RAFFIN, avocat au barreau de REIMS COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré : Monsieur Christian MALHERBE

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca56bd3db21cbdd8aba1

Appel

16 janvier 2008

16 janvier 2008

AGS-CGEA D'AMIENS ... 80094 AMIENS CEDEX 3 représentés par Me Eric RAFFIN, avocat au barreau de REIMS COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré : Monsieur Christian MALHERBE

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca56bd3db21cbdd8abb9

Appel

16 janvier 2008

16 janvier 2008

AGS-CGEA D'AMIENS ... 80094 AMIENS CEDEX 3 représentés par Me Eric RAFFIN, avocat au barreau de REIMS COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré : Monsieur Christian MALHERBE

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca56bd3db21cbdd8abc0

Appel

16 janvier 2008

16 janvier 2008

AGS-CGEA D'AMIENS ... 80094 AMIENS CEDEX 3 représentés par Me Eric RAFFIN, avocat au barreau de REIMS COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré : Monsieur Christian MALHERBE

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca56bd3db21cbdd8abc4

Appel

16 janvier 2008

16 janvier 2008

AGS- CGEA D' AMIENS ... 80094 AMIENS CEDEX 3 représentés par Me Eric RAFFIN, avocat au barreau de REIMS COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré : Monsieur Christian MALHERBE

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca56bd3db21cbdd8abc6

Appel

16 janvier 2008

16 janvier 2008

AGS-CGEA D'AMIENS ... 80094 AMIENS CEDEX 3 représentés par Me Eric RAFFIN, avocat au barreau de REIMS COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré : Monsieur Christian MALHERBE

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca56bd3db21cbdd8abc8

Appel

16 janvier 2008

16 janvier 2008

AGS-CGEA D'AMIENS ... 80094 AMIENS CEDEX 3 représentés par Me Eric RAFFIN, avocat au barreau de REIMS COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré : Monsieur Christian MALHERBE

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca56bd3db21cbdd8abc9

Appel

16 janvier 2008

16 janvier 2008

AGS-CGEA D'AMIENS ... 80094 AMIENS CEDEX 3 représentés par Me Eric RAFFIN, avocat au barreau de REIMS COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré : Monsieur Christian MALHERBE

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CA

Cour d'Appel

6253ca56bd3db21cbdd8abca

Appel

16 janvier 2008

16 janvier 2008

AGS-CGEA D'AMIENS ... 80094 AMIENS CEDEX 3 représentés par Me Eric RAFFIN, avocat au barreau de REIMS COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré : Monsieur Christian MALHERBE

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CA

Cour d'Appel

6253ca56bd3db21cbdd8abcb

Appel

16 janvier 2008

16 janvier 2008

AGS-CGEA D'AMIENS ... 80094 AMIENS CEDEX 3 représentés par Me Eric RAFFIN, avocat au barreau de REIMS COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré : Monsieur Christian MALHERBE

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CA

Cour d'Appel

6253ca56bd3db21cbdd8abcc

Appel

16 janvier 2008

16 janvier 2008

AGS-CGEA D'AMIENS ... 80094 AMIENS CEDEX 3 représentés par Me Eric RAFFIN, avocat au barreau de REIMS COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré : Monsieur Christian MALHERBE

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca56bd3db21cbdd8abce

Appel

16 janvier 2008

16 janvier 2008

AGS-CGEA D'AMIENS ... 80094 AMIENS CEDEX 3 représentés par Me Eric RAFFIN, avocat au barreau de REIMS COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré : Monsieur Christian MALHERBE

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CA

Cour d'Appel

6253ca56bd3db21cbdd8abcf

Appel

16 janvier 2008

16 janvier 2008

AGS-CGEA D'AMIENS ... 80094 AMIENS CEDEX 3 représentés par Me Eric RAFFIN, avocat au barreau de REIMS COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré : Monsieur Christian MALHERBE

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CA

Cour d'Appel

6253ca56bd3db21cbdd8abd0

Appel

16 janvier 2008

16 janvier 2008

AGS-CGEA D'AMIENS ... 80094 AMIENS CEDEX 3 représentés par Me Eric RAFFIN, avocat au barreau de REIMS COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré : Monsieur Christian MALHERBE

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CA

Cour d'Appel

6253cd9dbd3db21cbdd93e0a

Appel

1 mars 2017

1 mars 2017

MARS 2017 DÉCISION DÉFÉRÉE : 12/03133 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE ROUEN du 02 Mars 2016 APPELANTS : OFFICE PUBLIC DE l'HABITAT DU DEPARTEMENT DE LA SEINE MARITIME - HABITAT 76 17 rue de Malherbe

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