Par ailleurs, le tribunal de commerce de Montpellier a, par jugement du 3 juin 2019, notamment condamné la société Save à payer à la société Locam la somme de 13 252,37 euros, outre les intérêts légaux

[E] n'a pas respecté le délai légal de 45 jours pour ce faire. Le jugement d'ouverture a, de manière irrévocable, fixé la date de cessation des paiements au 13 mai 2013.

réalisée, les résultats d'inventaires des habitats naturels, les zones règlementaires et d'inventaires et la biodiversité (ZNIEFF de type I et II et zone humides) recensées sur la commune, expose ensuite

A défaut d'énonciation de motifs ou en l'absence de motifs réels et sérieux, le licenciement est considéré comme étant sans cause réelle et sérieuse.

d'inventaire signé par les parties.

Au principal, elle soutient que les demandes présentées ne peuvent être reçues, en l'absence de dénonciation, dans le délai légal, du solde de tout compte librement signé par M.

En l'état du procès-verbal n° 42 constatant la levée des réserves et en l'absence de demande de reprise d'une quelconque réserve dans les formes légales requises, il appartient à la société C Onze de restituer

SA FINANCO agissant poursuite et diligences de ses représentants légaux domiciliés [...]

En l'absence d'immatriculation, par nature, la société en participation est dépourvue de personnalité morale, de capacité juridique.

Elle est reliée au maillage bocager, notamment au sud et au nord, et comprend des haies visées à l'inventaire des haies bocagères du règlement graphique.

[X] [D] de produire, sous astreinte 300 € par jour de non-faire à compter de la décision à intervenir : l'inventaire des biens de M.

BETEM prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Jérôme CARLES de la SCP CAMILLE ET ASSOCIES, avocat au barreau

l'arriéré locatif.Dans le même temps Met Mme [T], ont notifié aux différents occupants du logement un congé pour vente à défaut pour eux d'accepter leur offre de vente dans les deux premiers mois du délai

Thierry Assant-Lechevallier avait pour mission de dresser l'inventaire de l'ensemble des actifs devant entrer dans la succession de Monsieur [Z] 'en ce compris l'ensemble des droits qu'il avait acquis

2°) d’annuler l’arrêté du 2 avril 2021 du maire de Saint-Clément-de-la-Place ; 3°) d’enjoindre à la commune de Saint-Clément-de-la-Place de lui délivrer le permis d’aménager sollicité dans un délai

MOTIFS DE LA DÉCISION : L'appel a été interjeté dans les formes et délais légaux. Sa recevabilité n'est pas discutée.

Elle a statué sur les intérêts au taux légal, débouté Mme [Y] de l'ensemble de ses demandes et mis à sa charge les dépens.

Ce dernier motif n'est pas au nombre de ceux pouvant légalement justifier le refus de délivrance d'une autorisation d'installation d'éoliennes.

et l'absence de correspondances protégées par la loi.

En tout état de cause, il ne résulte pas de l'instruction que cette circonstance aurait faussé l'inventaire des espèces migratrices fréquentant la zone d'implantation du projet, cet inventaire ayant été