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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
63c10991bf9fd47c90a13cf2
12 janvier 2023
A titre liminaire, ni la salariée ni l'employeur ne produisent le portefeuille effectivement tenu par la salariée dont l'employeur reproche le défaut de suivi régulier et rigoureux, de telle sorte qu'il
Chambre Sociale
6690c75e0d808eb34e4556be
11 juillet 2024
accord, appelé accord de substitution, - le respect d'un délai de préavis - entre le moment où l'accord est dénoncé et le moment où la dénonciation produit ses effets -.
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En tout état de cause, en dépit de l'absence de toute obligation pesant sur lui de ce chef, l'employeur a avisé individuellement chacun des salariés retraités de la dénonciation de l'accord.
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