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39 139 résultats pour « accord entre salarié et employeur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale

63c10991bf9fd47c90a13cf2

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

A titre liminaire, ni la salariée ni l'employeur ne produisent le portefeuille effectivement tenu par la salariée dont l'employeur reproche le défaut de suivi régulier et rigoureux, de telle sorte qu'il

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CA

Chambre Sociale

6690c75e0d808eb34e4556be

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

accord, appelé accord de substitution, - le respect d'un délai de préavis - entre le moment où l'accord est dénoncé et le moment où la dénonciation produit ses effets -.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6690c75e0d808eb34e4556c0

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

accord, appelé accord de substitution, - le respect d'un délai de préavis - entre le moment où l'accord est dénoncé et le moment où la dénonciation produit ses effets -.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6690c75e0d808eb34e4556c2

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

accord, appelé accord de substitution, - le respect d'un délai de préavis - entre le moment où l'accord est dénoncé et le moment où la dénonciation produit ses effets -.

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CA

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6690c75e0d808eb34e4556c6

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

accord, appelé accord de substitution, - le respect d'un délai de préavis - entre le moment où l'accord est dénoncé et le moment où la dénonciation produit ses effets -.

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6690c75e0d808eb34e4556ce

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

En tout état de cause, en dépit de l'absence de toute obligation pesant sur lui de ce chef, l'employeur a avisé individuellement chacun des salariés retraités de la dénonciation de l'accord.

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6690c75e0d808eb34e4556d0

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

accord, appelé accord de substitution, - le respect d'un délai de préavis - entre le moment où l'accord est dénoncé et le moment où la dénonciation produit ses effets -.

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11 juillet 2024

11 juillet 2024

accord, appelé accord de substitution, - le respect d'un délai de préavis - entre le moment où l'accord est dénoncé et le moment où la dénonciation produit ses effets -.

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6690c75f0d808eb34e4556d6

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

accord, appelé accord de substitution, - le respect d'un délai de préavis - entre le moment où l'accord est dénoncé et le moment où la dénonciation produit ses effets -.

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6690c75f0d808eb34e4556e0

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

accord, appelé accord de substitution, - le respect d'un délai de préavis - entre le moment où l'accord est dénoncé et le moment où la dénonciation produit ses effets -.

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6690c75f0d808eb34e4556e6

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11 juillet 2024

11 juillet 2024

accord, appelé accord de substitution, - le respect d'un délai de préavis - entre le moment où l'accord est dénoncé et le moment où la dénonciation produit ses effets -.

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11 juillet 2024

11 juillet 2024

accord, appelé accord de substitution, - le respect d'un délai de préavis - entre le moment où l'accord est dénoncé et le moment où la dénonciation produit ses effets -.

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6690c7600d808eb34e4556f6

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11 juillet 2024

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accord, appelé accord de substitution, - le respect d'un délai de préavis - entre le moment où l'accord est dénoncé et le moment où la dénonciation produit ses effets -.

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6690c7600d808eb34e4556fa

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11 juillet 2024

11 juillet 2024

accord, appelé accord de substitution, - le respect d'un délai de préavis - entre le moment où l'accord est dénoncé et le moment où la dénonciation produit ses effets -.

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6690c7610d808eb34e4556fc

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11 juillet 2024

11 juillet 2024

accord, appelé accord de substitution, - le respect d'un délai de préavis - entre le moment où l'accord est dénoncé et le moment où la dénonciation produit ses effets -.

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6690c7610d808eb34e45570c

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

accord, appelé accord de substitution, - le respect d'un délai de préavis - entre le moment où l'accord est dénoncé et le moment où la dénonciation produit ses effets -.

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6690c7620d808eb34e455710

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11 juillet 2024

11 juillet 2024

accord, appelé accord de substitution, - le respect d'un délai de préavis - entre le moment où l'accord est dénoncé et le moment où la dénonciation produit ses effets -.

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6690c7620d808eb34e455716

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11 juillet 2024

11 juillet 2024

accord, appelé accord de substitution, - le respect d'un délai de préavis - entre le moment où l'accord est dénoncé et le moment où la dénonciation produit ses effets -.

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11 juillet 2024

11 juillet 2024

accord, appelé accord de substitution, - le respect d'un délai de préavis - entre le moment où l'accord est dénoncé et le moment où la dénonciation produit ses effets -.

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11 juillet 2024

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