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7 852 résultats pour « article 662, alinéa 3 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 4

60361fe211fa688375873fdd

Appel

15 décembre 2015

15 décembre 2015

Offset Typo) TECHNOLOGIES [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Me Florence GENELETTI-CONSTANTINOFF, avocat au barreau de LYON substitué par Me Frédéric RENAUD, avocat au barreau de LYON, toque : 665

Source officielle
CA

2ème Chambre

6618cf127935f50008be43ab

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ; signé par Monsieur Francis MARTIN, président de chambre, et par Madame Christelle CLABAUX- DUWIQUET, greffier ; -------------------------

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA01275_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

25 mai 2023

Mme B A est la propriétaire d'un bien immobilier situé au lieudit Les Vallons, dans la commune de Pierlas, sur les parcelles cadastrées section B n° 668 et 669.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

6032ea458ee8325e2f1b4d44

Appel

6 novembre 2017

6 novembre 2017

de l'article 450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

697daddbcdc6046d475cf58f

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Sur ce, Il résulte des dispositions de l'article 514 du code de procédure civile et de l'article R. 661-1 alinéa 1 du code de commerce, que les jugements et ordonnances rendus en matière de sauvegarde

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

60364549ae8bffa6ee826888

Appel

20 novembre 2015

20 novembre 2015

211 668 déposée en classes 16, 35, 38 et 41 -, la Société du Figaro l'a notamment assignée en contrefaçon de marque, nullité de la marque n° 3 211 668, contrefaçon de droits d'auteur sur le titre « Jours

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA04263_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

euros ; 3°) de condamner l'Etat aux entiers dépens et de mettre à la charge de ce dernier la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6160621060f63c4194dfffad

Appel

13 mai 2014

13 mai 2014

volontaire recevable, vu les articles L.661-3, R.661-2 et L.642-12 alinéa 4 du code de commerce, d'infirmer le jugement déféré, de dire qu'elle bénéfice des dispositions de L.642-12 alinéa 4 du code de

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02532_20230503

Admin. Appel

3 mai 2023

3 mai 2023

Article 2 : La SAS Distribution Casino France versera à la commune de Nice et à la SNC Nice Îlots du Littoral la somme de 3 000 euros chacune en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

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CA

Pôle 5 - Chambre 8

6032538f0fea9a891eb6cfd9

Appel

27 février 2018

27 février 2018

Elle fait valoir que l'article R. 662-21 du code de commerce, qui prévoit la possibilité d'une tierce-opposition, précise que celle-ci doit être effectuée dans le délai de 10 jours qui court, pour les

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CA

Chambre 1-11 référés

67ad9120668940826449c0b6

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

SUR QUOI, MOTIFS DE LA DECISION: - Sur la recevabilité de la demande d'arrêt de l'exécution provisoire: Aux termes de l'article R.661-1 du code de commerce, 'Les jugements et ordonnances

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CA

Chambre civile 1-5

69731aebcdc6046d4763d726

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Dans ses dernières conclusions déposées le 3 novembre 2025 auxquelles il convient de se reporter pour un exposé détaillé de ses prétentions et moyens, Mme [S] demande à la cour, au visa des articles 1240

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CA

Chambre commerciale

68ef2c21796eb4b74856292f

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Selon les deux premiers alinéas de l'article R. 622-5 du même code : « La liste des créanciers établie par le débiteur conformément à l'article L. 622-6 comporte les nom ou dénomination, siège ou domicile

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CA

Pôle 5 - Chambre 2

616348f6543823d76b03178f

Appel

17 décembre 2010

17 décembre 2010

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 910 - 1er alinéa du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 5 novembre 2010, en audience publique, devant Monsieur

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CA

Référés

69d74443cdc6046d479c851b

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

L'alinéa 3 de cette disposition prévoit toutefois que par dérogation aux dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile, le premier président de la cour d'appel, statuant en référé, ne peut

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CA

13e chambre

60362463d016cd87bc526e22

Appel

10 décembre 2015

10 décembre 2015

L 661-1, L 661-6 ou du titre V du livre VI de la partie législative du code de commerce que le greffier de la cour d'appel doit notifier aux parties en exécution de l'article R 661-7 du même code ; qu'il

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CA

13e chambre

60362463d016cd87bc526e23

Appel

10 décembre 2015

10 décembre 2015

L 661-1, L 661-6 ou du titre V du livre VI de la partie législative du code de commerce que le greffier de la cour d'appel doit notifier aux parties en exécution de l'article R 661-7 du même code ; qu'il

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CA

Pôle 3 - Chambre 1

615e0e7cc25a97f0381f5715

Appel

8 octobre 2014

8 octobre 2014

[I] et Mme [P] [D] ont été attributaires de parts indivises dans un fonds de commerce appartenant à la communauté, [Adresse 4], à raison de : - 68 668 francs sur la part de 110 666 francs lui revenant

Source officielle
CA

Chambre Sociale

642fb7abcece1704f57479ab

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

667 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, > 2 933,60 € au titre de l'indemnité de licenciement, > 14 668 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

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CAA

5ème Chambre

DCA_23PA02941_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

30 avril 2025

bénéficier des 1° et 2° de l'article L. 7233-2 et de l'article L. 7233-3 déclare son activité auprès de l'autorité compétente dans des conditions et selon des modalités prévues par décret en Conseil d'Etat

Source officielle

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