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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 4
60361fe211fa688375873fdd
15 décembre 2015
Offset Typo) TECHNOLOGIES [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Me Florence GENELETTI-CONSTANTINOFF, avocat au barreau de LYON substitué par Me Frédéric RENAUD, avocat au barreau de LYON, toque : 665
2ème Chambre
6618cf127935f50008be43ab
11 avril 2024
à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ; signé par Monsieur Francis MARTIN, président de chambre, et par Madame Christelle CLABAUX- DUWIQUET, greffier ; -------------------------
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01275_20230525
25 mai 2023
Mme B A est la propriétaire d'un bien immobilier situé au lieudit Les Vallons, dans la commune de Pierlas, sur les parcelles cadastrées section B n° 668 et 669.
Pôle 5 - Chambre 10
6032ea458ee8325e2f1b4d44
6 novembre 2017
de l'article 450 du code de procédure civile
Pôle 5 - Chambre 9
697daddbcdc6046d475cf58f
28 janvier 2026
Sur ce, Il résulte des dispositions de l'article 514 du code de procédure civile et de l'article R. 661-1 alinéa 1 du code de commerce, que les jugements et ordonnances rendus en matière de sauvegarde
Pôle 5 - Chambre 2
60364549ae8bffa6ee826888
20 novembre 2015
211 668 déposée en classes 16, 35, 38 et 41 -, la Société du Figaro l'a notamment assignée en contrefaçon de marque, nullité de la marque n° 3 211 668, contrefaçon de droits d'auteur sur le titre « Jours
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04263_20220630
30 juin 2022
euros ; 3°) de condamner l'Etat aux entiers dépens et de mettre à la charge de ce dernier la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Pôle 5 - Chambre 8
6160621060f63c4194dfffad
13 mai 2014
volontaire recevable, vu les articles L.661-3, R.661-2 et L.642-12 alinéa 4 du code de commerce, d'infirmer le jugement déféré, de dire qu'elle bénéfice des dispositions de L.642-12 alinéa 4 du code de
5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02532_20230503
3 mai 2023
Article 2 : La SAS Distribution Casino France versera à la commune de Nice et à la SNC Nice Îlots du Littoral la somme de 3 000 euros chacune en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
6032538f0fea9a891eb6cfd9
27 février 2018
Elle fait valoir que l'article R. 662-21 du code de commerce, qui prévoit la possibilité d'une tierce-opposition, précise que celle-ci doit être effectuée dans le délai de 10 jours qui court, pour les
Chambre 1-11 référés
67ad9120668940826449c0b6
18 avril 2024
SUR QUOI, MOTIFS DE LA DECISION: - Sur la recevabilité de la demande d'arrêt de l'exécution provisoire: Aux termes de l'article R.661-1 du code de commerce, 'Les jugements et ordonnances
Chambre civile 1-5
69731aebcdc6046d4763d726
22 janvier 2026
Dans ses dernières conclusions déposées le 3 novembre 2025 auxquelles il convient de se reporter pour un exposé détaillé de ses prétentions et moyens, Mme [S] demande à la cour, au visa des articles 1240
Chambre commerciale
68ef2c21796eb4b74856292f
14 octobre 2025
Selon les deux premiers alinéas de l'article R. 622-5 du même code : « La liste des créanciers établie par le débiteur conformément à l'article L. 622-6 comporte les nom ou dénomination, siège ou domicile
616348f6543823d76b03178f
17 décembre 2010
COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 910 - 1er alinéa du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 5 novembre 2010, en audience publique, devant Monsieur
Référés
69d74443cdc6046d479c851b
7 avril 2026
L'alinéa 3 de cette disposition prévoit toutefois que par dérogation aux dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile, le premier président de la cour d'appel, statuant en référé, ne peut
13e chambre
60362463d016cd87bc526e22
10 décembre 2015
L 661-1, L 661-6 ou du titre V du livre VI de la partie législative du code de commerce que le greffier de la cour d'appel doit notifier aux parties en exécution de l'article R 661-7 du même code ; qu'il
60362463d016cd87bc526e23
Pôle 3 - Chambre 1
615e0e7cc25a97f0381f5715
8 octobre 2014
[I] et Mme [P] [D] ont été attributaires de parts indivises dans un fonds de commerce appartenant à la communauté, [Adresse 4], à raison de : - 68 668 francs sur la part de 110 666 francs lui revenant
Chambre Sociale
642fb7abcece1704f57479ab
6 avril 2023
667 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, > 2 933,60 € au titre de l'indemnité de licenciement, > 14 668 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
5ème Chambre
DCA_23PA02941_20250430
30 avril 2025
bénéficier des 1° et 2° de l'article L. 7233-2 et de l'article L. 7233-3 déclare son activité auprès de l'autorité compétente dans des conditions et selon des modalités prévues par décret en Conseil d'Etat
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