et 850 C 272 ; 3°) de mettre à la charge de la métropole d'Aix-Marseille-Provence la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Au fond 10, Selon l'article 15 de la directive 2008/115 dite directive « retour »': « 1.

agissant en tant que tel. " Aux termes de l'article 269 du même code : " 1.

[I] et de la société Octodiag à lui payer une somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La société Octodiag conclut à la confirmation du jugement.

Selon l'article 274 du Code civil, le juge décide des modalités selon lesquelles s'exécutera la prestation compensatoire en capital ; celles-ci sont limitativement prévues par la loi et l'article 275 du

garanties et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 700 euros au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative.

Il y a donc lieu d'infirmer le jugement entrepris sur ce point Sur la prestation compensatoire: Aux termes des articles 270, 271 et 272 du code civil, le divorce met fin au devoir de secours.

Aux termes des I et II de l'article 271 du même code : " I. 1.

- a titre infiniment subsdiaire, et si par impossible il n'était pas fait droit à cette demande, de condamner Monsieur Y..., en application des articles 271 et suivants du code civil, au paiement d'une

Il sollicite pour le surplus la condamnation de Madame X...à lui payer la somme de 3. 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

Par acte d'huissier du 18 juillet 2013, Jean-Marc X...a fait assigner son conjoint en divorce sur le fondement de l'article 237 du code civil alors que Célia Y...l'a assigné sur le fondement de l'article

500 euros sur le fondement de l'article 1240 du code civil, - de condamner tout succombant aux entiers dépens et à lui payer la somme de 4 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

Elle relève, en conséquence, du régime de déclaration des créances prévu aux articles L.622-24 et L.622-26 du code de commerce.

Selon l'article 831 du code civil auquel renvoie l'article 1476 du même code, elle peut être demandée par un époux de toute entreprise ou partie d'entreprise agricole à l'exploitation de laquelle il participe

Sur la nullité du rapport d'expertise, les appelants soutiennent que l'expert n'a pas respecté l'article 276 du code de procédure civile (CPC), en ne répondant pas à leur dire du 9 juin 2020, malgré une

271, du 4 de l'article 283 et du 2 de l'article 272 du code général des impôts.

Et aux termes des I et II de l’article 271 du même code, dans sa rédaction applicable aux années 2014 et 2015 : « I. 1.

233 du code de procédure civile.