La commission rappelle que le dossier d'un élève mineur que détient un établissement scolaire constitue un document administratif communicable, en application de l’article L311-6 du code des relations

Elle estime que les documents visés au point 1) sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du même code et émet dès lors un avis favorable à leur communication

statuts qui sont énumérées à l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 et qui doivent ainsi obligatoirement y figurer.

pénitentiaire, qui régit les droits d'accès et de rectification des données à caractère personnel collectées et traitées par vidéo protection, prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978

son secrétariat le 5 avril 2016, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes des 4B Sud Charente à sa demande de copie, de préférence par courriel, du courrier en date du 13

L311-6 de ce code.

janvier 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général de La Poste à sa demande de communication d'une copie des documents suivants : 1) les rapports du docteur X des dates suivantes : a) le 13

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le président de la Faculté de médecine-Université de Paris-Nord 13

La commission rappelle d'abord que les documents visés aux points 1) et 11) sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application des articles L311-1 du code des relations entre le

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle qu'en application des articles 24 à 26 de l'arrêté du 30 novembre 2011 portant approbation de l'instruction générale

L311-1 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

L311-2 du code des relations entre le public et l'administration tant que la décision, expresse ou tacite, de la collectivité n'est pas intervenue.

S'agissant des points 1) et 2), la commission relève qu'en vertu de l'article 25 septies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, les fonctionnaires doivent

L311-6 de ce code.

L311-6 de ce code.

L311-6 de ce code.

Elle rappelle qu'en application de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, le droit à communication des documents administratifs ne s'applique pas aux documents qui

Elle rappelle qu'en application de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, le droit à communication des documents administratifs ne s'applique pas aux documents qui