Selon l’article L. 621-32 du même code : « Les travaux susceptibles de modifier l'aspect extérieur d'un immeuble, bâti ou non bâti, protégé au titre des abords sont soumis à une autorisation préalable.

travaux par Madame [I] [W] sans aucune autorisation préalable de l'assemblée générale des copropriétaires en violation de l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965 et non en violation de la résolution

Elle peut également être exercée par le président de la chambre de discipline agissant au nom de celle-ci, ainsi que par toute personne qui se prétend lésée par l'officier public ou ministériel.

L. 2141-1 du code général de la propriété des personnes publiques en ce que les terrains concernés sont des accessoires indispensables du domaine public ; - s'agissant de la délibération du 30 janvier

à des prestataires de droit privé ; - le code de justice administrative.

Pour tenir compte du fait que le bien serait vendu au regard de travaux provisoires et sans que les travaux définitifs n'aient été réalisés, il est justifié de fixer un prix de 3 000 000 euros.

des acquisitions foncières et des travaux à réaliser par l'Agence Publique pour l'Immobilier de la Justice (APIJ) pour la réalisation d'un nouvel établissement pénitentiaire dit « Maison d'arrêt de Seine-Saint-Denis

L'entrepreneur a le droit d'être indemnisé du coût des travaux supplémentaires indispensables à la réalisation d'un ouvrage dans les règles de l'art.

La société La Prediletta a, en dernier lieu le 10 mai 2017, déposé une déclaration préalable en vue de la réalisation de différents travaux nécessaires à ce désenclavement ordonné par le juge judiciaire

à la peine d'amende prévue à l'article L. 2132-2 du code général de la propriété des personnes publiques pour avoir porté atteinte à l'intégrité et à la conservation du domaine public maritime en faisant

Vu : - le code de la construction et de l'habitat ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ; - le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 ; - le code de justice

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de justice

Le 4 novembre 2019, il a sollicité la délivrance d'un permis de construire en vue de la réalisation de travaux ayant pour objet le changement de destination de ce bâtiment agricole en une maison à usage

que le public se prépare et participe effectivement aux travaux tout au long du processus décisionnel en matière d'environnement. / 4.

au niveau de l'avenue René Cassin, qui ont le caractère de travaux publics, sont constitutifs d'une emprise irrégulière qui porte atteinte à leurs intérêts ; - la commune de Saint-Estève ne pouvait

et de votre refus de répondre avec diligences aux sollicitations de votre hiérarchie et de prioriser vos travaux en fonctions de ses attentes.

Le passif non contesté a été établi à la somme de 37 938,77 euros. Mme [N] indique avoir soldé la créance de la société [7] pour 186,36 euros mais elle n'en justifie pas.

[A] [F] et Mme [H] [D] épouse [F], de leurs demandes au titre de la réalisation d'études et de travaux acoustiques.

Malgré les nombreux constats d'huissier versés aux débats par M. et Mme [B], les attestations d'entrepreneurs ayant réalisé des travaux chez eux, il reste inconcevable de considérer, comme ils le font

Il affirme que cette résolution n'était en rien contraire à l'intérêt collectif puisqu'il s'agissait de faire l'économie d'une procédure et de frais pour une créance non justifiée et prescrite, qui, si