CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 6
60347a9820760468939cf727
30 novembre 2016
2] [Localité 3] N° SIRET : 491 608 675 représentée par Me David GUILLOUET, avocat au barreau de LILLE COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 18 Octobre 2016, en audience publique
Pôle 5 - Chambre 7
675bd0f035993190149e0f8e
12 décembre 2024
Ainsi, il incombe à l'Autorité de tenir compte à la fois de la protection du secret des affaires et de l'intérêt public qui s'attache à la publication de la motivation de sa décision, y compris la publication
Page 31 sur 31