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602 résultats pour « bail consenti par une collectivité publique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 6

60347a9820760468939cf727

Appel

30 novembre 2016

30 novembre 2016

2] [Localité 3] N° SIRET : 491 608 675 représentée par Me David GUILLOUET, avocat au barreau de LILLE COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 18 Octobre 2016, en audience publique

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

675bd0f035993190149e0f8e

Appel

12 décembre 2024

12 décembre 2024

Ainsi, il incombe à l'Autorité de tenir compte à la fois de la protection du secret des affaires et de l'intérêt public qui s'attache à la publication de la motivation de sa décision, y compris la publication

Source officielle

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