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696 résultats pour « candidat commun avec un syndicat non représentatif (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Sociale D salle 3

66baf71ff34129bfe1fee58a

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

- Le projet de cession était, par ailleurs, viable et a été mis en 'uvre de façon loyale et non frauduleuse, au travers d'une recherche d'un partenaire majoritaire, en y associant les institutions représentatives

Source officielle
CA

Sociale D salle 3

66baf720f34129bfe1fee58c

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

- Le projet de cession était, par ailleurs, viable et a été mis en 'uvre de façon loyale et non frauduleuse, au travers d'une recherche d'un partenaire majoritaire, en y associant les institutions représentatives

Source officielle
CA

Sociale D salle 3

66baf720f34129bfe1fee58e

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

- Le projet de cession était, par ailleurs, viable et a été mis en 'uvre de façon loyale et non frauduleuse, au travers d'une recherche d'un partenaire majoritaire, en y associant les institutions représentatives

Source officielle
CA

Sociale D salle 3

66baf720f34129bfe1fee590

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

- Le projet de cession était, par ailleurs, viable et a été mis en 'uvre de façon loyale et non frauduleuse, au travers d'une recherche d'un partenaire majoritaire, en y associant les institutions représentatives

Source officielle
CA

Sociale D salle 3

66baf720f34129bfe1fee592

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

- Le projet de cession était, par ailleurs, viable et a été mis en 'uvre de façon loyale et non frauduleuse, au travers d'une recherche d'un partenaire majoritaire, en y associant les institutions représentatives

Source officielle
CA

Sociale D salle 3

66baf720f34129bfe1fee594

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

- Le projet de cession était, par ailleurs, viable et a été mis en 'uvre de façon loyale et non frauduleuse, au travers d'une recherche d'un partenaire majoritaire, en y associant les institutions représentatives

Source officielle
CA

Sociale D salle 3

66baf720f34129bfe1fee596

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

- Le projet de cession était, par ailleurs, viable et a été mis en 'uvre de façon loyale et non frauduleuse, au travers d'une recherche d'un partenaire majoritaire, en y associant les institutions représentatives

Source officielle
CA

Sociale D salle 3

66baf720f34129bfe1fee598

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

- Le projet de cession était, par ailleurs, viable et a été mis en 'uvre de façon loyale et non frauduleuse, au travers d'une recherche d'un partenaire majoritaire, en y associant les institutions représentatives

Source officielle
CA

Sociale D salle 3

66baf720f34129bfe1fee59a

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

- Le projet de cession était, par ailleurs, viable et a été mis en 'uvre de façon loyale et non frauduleuse, au travers d'une recherche d'un partenaire majoritaire, en y associant les institutions représentatives

Source officielle
CA

Sociale D salle 3

66baf721f34129bfe1fee59c

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

- Le projet de cession était, par ailleurs, viable et a été mis en 'uvre de façon loyale et non frauduleuse, au travers d'une recherche d'un partenaire majoritaire, en y associant les institutions représentatives

Source officielle
CA

Sociale D salle 3

66baf721f34129bfe1fee59e

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

- Le projet de cession était, par ailleurs, viable et a été mis en 'uvre de façon loyale et non frauduleuse, au travers d'une recherche d'un partenaire majoritaire, en y associant les institutions représentatives

Source officielle
CA

Sociale D salle 3

66baf721f34129bfe1fee5a0

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

- Le projet de cession était, par ailleurs, viable et a été mis en 'uvre de façon loyale et non frauduleuse, au travers d'une recherche d'un partenaire majoritaire, en y associant les institutions représentatives

Source officielle
CA

Sociale D salle 3

66baf721f34129bfe1fee5a2

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

- Le projet de cession était, par ailleurs, viable et a été mis en 'uvre de façon loyale et non frauduleuse, au travers d'une recherche d'un partenaire majoritaire, en y associant les institutions représentatives

Source officielle
CA

Sociale D salle 3

66baf721f34129bfe1fee5a4

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

- Le projet de cession était, par ailleurs, viable et a été mis en 'uvre de façon loyale et non frauduleuse, au travers d'une recherche d'un partenaire majoritaire, en y associant les institutions représentatives

Source officielle
CA

Sociale D salle 3

66baf721f34129bfe1fee5a6

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

- Le projet de cession était, par ailleurs, viable et a été mis en 'uvre de façon loyale et non frauduleuse, au travers d'une recherche d'un partenaire majoritaire, en y associant les institutions représentatives

Source officielle
CA

Sociale D salle 3

66baf721f34129bfe1fee5a8

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

- Le projet de cession était, par ailleurs, viable et a été mis en 'uvre de façon loyale et non frauduleuse, au travers d'une recherche d'un partenaire majoritaire, en y associant les institutions représentatives

Source officielle
CA

Sociale D salle 3

66baf721f34129bfe1fee5aa

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

- Le projet de cession était, par ailleurs, viable et a été mis en 'uvre de façon loyale et non frauduleuse, au travers d'une recherche d'un partenaire majoritaire, en y associant les institutions représentatives

Source officielle
CA

Sociale D salle 3

66baf722f34129bfe1fee5ac

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

- Le projet de cession était, par ailleurs, viable et a été mis en 'uvre de façon loyale et non frauduleuse, au travers d'une recherche d'un partenaire majoritaire, en y associant les institutions représentatives

Source officielle
CA

Sociale D salle 3

66baf722f34129bfe1fee5ae

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

- Le projet de cession était, par ailleurs, viable et a été mis en 'uvre de façon loyale et non frauduleuse, au travers d'une recherche d'un partenaire majoritaire, en y associant les institutions représentatives

Source officielle
CA

Sociale D salle 3

66baf722f34129bfe1fee5b0

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

- Le projet de cession était, par ailleurs, viable et a été mis en 'uvre de façon loyale et non frauduleuse, au travers d'une recherche d'un partenaire majoritaire, en y associant les institutions représentatives

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