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2 888 résultats pour « cession réalisée par acte sous seing privé sous la forme d'apport à une société »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

6972574dcdc6046d474f8089

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

son obligation de reclassement ; - Confirmer le jugement déféré qui a fixé la créance de Mme [N] [V] à 300 € sur le fondement de la violation de l'obligation de formation et d'adaptation au poste de

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

69725753cdc6046d474f8118

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

son obligation de reclassement ; - Confirmer le jugement déféré qui a fixé la créance de Mme [C] [K] à 300 € sur le fondement de la violation de l'obligation de formation et d'adaptation au poste de

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

69725852cdc6046d474f97cc

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

son obligation de reclassement ; - Confirmer le jugement déféré qui a fixé la créance de Mme [I] [Y] à 300 € sur le fondement de la violation de l'obligation de formation et d'adaptation au poste de

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

69725858cdc6046d474f9853

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

son obligation de reclassement ; - Confirmer le jugement déféré qui a fixé la créance de Mme [F] [C] à 300 € sur le fondement de la violation de l'obligation de formation et d'adaptation au poste de

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

69725863cdc6046d474f98f2

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

son obligation de reclassement ; - Confirmer le jugement déféré qui a fixé la créance de Mme [B] [O] à 300 € sur le fondement de la violation de l'obligation de formation et d'adaptation au poste de

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

69725869cdc6046d474f9946

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

son obligation de reclassement ; - Confirmer le jugement déféré qui a fixé la créance de Mme [O] [I] à 300 € sur le fondement de la violation de l'obligation de formation et d'adaptation au poste de

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

6972586fcdc6046d474f9995

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

son obligation de reclassement ; - Confirmer le jugement déféré qui a fixé la créance de Mme [P] [V] à 300 € sur le fondement de la violation de l'obligation de formation et d'adaptation au poste de

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

69725876cdc6046d474f9a2a

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

son obligation de reclassement ; - Confirmer le jugement déféré qui a fixé la créance de Mme [O] [F] à 300 € sur le fondement de la violation de l'obligation de formation et d'adaptation au poste de

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

6972587dcdc6046d474f9a84

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

son obligation de reclassement ; - Confirmer le jugement déféré qui a fixé la créance de Mme [I] [B] à 300 € sur le fondement de la violation de l'obligation de formation et d'adaptation au poste de

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

69725976cdc6046d474faa97

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

son obligation de reclassement ; - Confirmer le jugement déféré qui a fixé la créance de Mme [P] [Y] à 300 € sur le fondement de la violation de l'obligation de formation et d'adaptation au poste de

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

69725995cdc6046d474fac85

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

son obligation de reclassement ; - Confirmer le jugement déféré qui a fixé la créance de Mme [S] [D] à 300 € sur le fondement de la violation de l'obligation de formation et d'adaptation au poste de

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

6972599bcdc6046d474facd7

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

son obligation de reclassement ; - Confirmer le jugement déféré qui a fixé la créance de Mme [B] [N] à 300 € sur le fondement de la violation de l'obligation de formation et d'adaptation au poste de

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

697259a1cdc6046d474fad66

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

son obligation de reclassement ; - Confirmer le jugement déféré qui a fixé la créance de Mme [Z] [X] à 300 € sur le fondement de la violation de l'obligation de formation et d'adaptation au poste de

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

697259a7cdc6046d474fadc2

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

son obligation de reclassement ; - Confirmer le jugement déféré qui a fixé la créance de Mme [V] [X] à 300 € sur le fondement de la violation de l'obligation de formation et d'adaptation au poste de

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

69725ab4cdc6046d474fbf4a

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

son obligation de reclassement ; - Confirmer le jugement déféré qui a fixé la créance de Mme [M] [R] à 300 € sur le fondement de la violation de l'obligation de formation et d'adaptation au poste de

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

69725ac6cdc6046d474fc05f

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

son obligation de reclassement ; - Confirmer le jugement déféré qui a fixé la créance de Mme [V] [D] à 300 € sur le fondement de la violation de l'obligation de formation et d'adaptation au poste de

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

69725ad8cdc6046d474fc1da

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

son obligation de reclassement ; - Confirmer le jugement déféré qui a fixé la créance de Mme [R] [D] à 300 € sur le fondement de la violation de l'obligation de formation et d'adaptation au poste de

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

69725bcdcdc6046d474fd204

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

son obligation de reclassement ; - Confirmer le jugement déféré qui a fixé la créance de Mme [O] [K] à 300 € sur le fondement de la violation de l'obligation de formation et d'adaptation au poste de

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

69725bf1cdc6046d474fd440

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

son obligation de reclassement ; - Confirmer le jugement déféré qui a fixé la créance de Mme [K] [V] à 300 € sur le fondement de la violation de l'obligation de formation et d'adaptation au poste de

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

69725bf7cdc6046d474fd495

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

son obligation de reclassement ; - Confirmer le jugement déféré qui a fixé la créance de Mme [F] [X] à 300 € sur le fondement de la violation de l'obligation de formation et d'adaptation au poste de

Source officielle

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