Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Pham, première conseillère, - et les conclusions de M. Met, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 22 septembre 2023 et 29 novembre 2024, ce dernier non communiqué, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 décembre 2021, le ministre de l'action et des comptes publics conclut au rejet de la requête.

L’annulation de cet arrêté impliquait nécessairement la restitution à l’intéressé de ces documents.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Jean-François Papin, premier conseiller, - et les conclusions de M. Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public.

, et en présence du Ministère Public et du greffier d'audience.

motivées au sens des articles L. 211-2 à L. 211-7 du code des relations entre le public et l'administration, quand un document ou une décision adressé au plus tard lors de la notification du titre exécutoire

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Mahmouti, - et les conclusions de M. Gautron, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.

Par une décision du 23 avril 2021, le service a rejeté sa demande au motif que, d'une part, la société Compobeton exerçait une activité civile et non une activité de nature industrielle ou commerciale

hospitalière bénéficiant de congés de maladie entrent ou non dans l'assiette de la taxe sur les salaires.

A la suite d'une première réclamation du 23 mars 2020, elle a obtenu, par décision du 24 juillet suivant, la restitution d'un montant de 37 428 428 euros correspondant à la part du prélèvement qui, prévu

Ministère des Finances et des Comptes publics (aff.

Par un jugement no 2004787 du 29 novembre 2022, le tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande.

FHB Grosse délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R E T Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la

et en conséquence, - Ordonner la restitution du bien immobilier au vendeur, en l'occurrence la SCI LES JARDINS DESAINT BENOIT, ainsi que la restitution corrélative des fonds perçus par la SCI LES [12

du code général des impôts, des subventions publiques non remboursables doit s'effectuer sur une base annuelle et ces subventions ne peuvent venir en diminution des seules dépenses éligibles engagées

Par un jugement no 1802829 du 16 septembre 2020, le tribunal administratif de Lille a rejeté cette demande.

Philippe BRUEY, Conseiller Mme Marie-José FRANCO, Conseillère Greffier lors des débats : Mme Maryne BONGIRAUD Ministère public : ARRET : - Rendue par défaut ; - prononcé par mise

Par une décision du 22 mars 2022, la direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris a fait droit à la demande présentée par la société en prononçant en sa faveur un dégrèvement

Ils soutiennent que : - le fait générateur des plus-values imposables est constitué à la date de la cession et non au 31 décembre de l'année de cette cession ainsi qu'il résulte de la décision du Conseil