5% a été reconnu à compter du 1er novembre 1997.

CJCE 1995, I, p. 4599 et p. 4705 ; Europe, Ed. techniques, fév. 1996, n 57 ; G. Canivet et J. G.

Monsieur A..., créancier de la SOCIÉTÉ FONCIÈRE DE l'OUTRE MER (SFOM) a pris le 9 juillet 1993 une hypothèque judiciaire provisoire sur l'immeuble objet de la vente, puis le 29/10/93, régularisée le 17

Il souligne que ce décret du 17 août 1977 a été modifié à plusieurs reprises et notamment par décret n° 92'634 du 6 juillet 1992 dispensant l'employeur de mettre en 'uvre des mesures et équipements de

Par dernières conclusions du 13 juin 2012, les époux [N], appelants, demandent à la Cour de : - vu l'article 10 de la loi du 31 décembre 1975, l'accord collectif de location du 9 juin 1998, le décret

du décret du 12 décembre 1996 modifié par le décret du 08 mars 2001 ainsi qu'aux entiers dépens de 1ère instance et d'appel qui comprendront notamment le coût du commandement de payer des 20 et 23 mai

Le 21 avril 1997, par l'effet de la loi no 96-660 du 26 juillet 1996 consacrant la transformation de la personne morale de droit public France Télécom en une société anonyme du même nom, un avenant no

au profit de la BNP devenue BNP PARIBAS * l'inscription d'hypothèque légale de la société SADA, venant aux droits de UFFI VAIRES, du 10 juin et 12 juillet 1996 * les commandements de saisie immobilière

1988 ; qu'il était soumis au statut prévu par la loi du 6 septembre 1947 modifiée et codifiée en 1978 sous les articles L. 511-2 et suivants du code des ports maritimes, antérieur à la loi du 9 juin 1992

Si la loi du 12 juin 1893, le décret d'application du 11 mars 1894, le décret du 13 décembre 1948 ont concerné de manière générale la protection contre les poussières, en revanche c'est le décret du 17

Suite à l'ouverture de la procédure collective de la SCOP PZR le 10 juin 1992, un plan de cession a été arrêté par jugement du 11 septembre 1992 au profit d'une nouvelle société la SA PZR qui a été immatriculée

du 10 décembre 2004, l' article 40 de la loi no 98- 1194 du 23 décembre 1998, et l' arrêté du 16 octobre 1995, de : - constater que le caractère professionnel de la maladie de feu François Y... a été

du décret du 8 mars 2001 portant modification du décret du 12 décembre 1996 numéro 96/1080 (tarif des huissiers de justice) devra être supporté par la société [B] en sus de l'application de I'article

Le 8 janvier 2016, l'AGESSA a procédé à certaines corrections pour les années 1986, 1990, 1996, 1997 et 2006. Le 13 novembre 2018, la CNAV a transmis à M.

née le 10 Juillet 1952 à NANTES (44000) demeurant...

la sécurité sociale ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - la loi n° 99-1140 du 29 décembre 1999 ; - le décret du 10 mars 1894 concernant l'hygiène et la sécurité des travailleurs dans les

Par jugement du 4 juillet 2006 le Conseil de Prud'hommes requalifiait les contrats et condamnait LA POSTE à payer à Madame Y... les sommes de : *800, 83 Euros d'indemnité de requalification ; *10. 000

; qu'il était soumis au statut prévu par la loi du 6 septembre 1947 modifiée et codifiée en 1978 sous les articles L. 511-2 et suivants du code des ports maritimes, antérieur à la loi du 9 juin 1992 ;

C'est bien avant le 16 septembre 1998 qu'a été opérée la contestation relative aux intérêts puisqu'elle l'a été à l'audience devant le juge commissaire à la date du 3 juillet 1998 puis a été renouvelée

Par acte du 13 juillet 1999, la société MORTIER CONSTRUCTION a porté l'affaire au fond devant le tribunal de grande instance de NANTES, pour demander paiement en principal de son solde de facture de 100.000