CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cabinet D
65a387b10e553d0008306af1
11 janvier 2024
Sur la demande de renvoi de l'affaire devant une juridiction limitrophe : Le jugement déféré a retenu que : - Sur la demande de dépaysement pour 'suspicion légitime' : -Il est constant que les dispositions
1ère Chambre
688311314d9076bf079c231f
24 juillet 2025
O] & Frères et la demande de condamnation formée contre elle.
2ème Chambre
DCA_24NT02176_20260130
30 janvier 2026
Par un jugement n°2313209 du 13 février 2024, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande.
1re chambre 1re section
5fd975138f6673629f7249c4
28 janvier 2020
, lors des débats : Madame Natacha BOURGUEIL, Vu l'ordonnance du juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Nanterre qui a statué ainsi : Rejette la demande de Mme [D] [K] épouse [
Cour d'Appel
6253c956bd3db21cbdd87fc6
2 février 2006
Devant les juges français, S.NL, en réclamant la compétence de son juge national, a suggéré le sursis à statuer.
6253c956bd3db21cbdd87fc7
Pôle 5 - Chambre 2
5fda186dbdfcd65c39a8b625
27 septembre 2019
S'agissant de la société française, c'est à juste titre que le jugement a retenu qu'aucune demande n'était formulée par M.
Chambre 1-5
6364baa6e405357f749ea73d
27 octobre 2022
dont appel en ce qu'il n'a pas fait droit à ces chefs de demande, -confirmer le jugement dont appel en ce qu'il a débouté les demandeurs de leur demande de condamnation de la Sarl Sag à leur verser à
5ème Chambre
6782092ffa7a008e5409f3a8
9 janvier 2025
Par arrêt du 7 mai 2020, la cour d'appel de Rennes a : - confirmé le jugement du 26 février 2019 rendu par le juge de l'exécution en ce qu'il a : - débouté l'EARL Elevage de Kezeg de sa demande de fixation
3ème chambre
DCA_21PA03562_20230516
16 mai 2023
La société NLD relève appel du jugement du 30 mars 2021 par lequel ce dernier a fait droit à la demande de première instance. Sur la recevabilité de la demande de première instance : 2.
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01343_20230504
4 mai 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler les décisions du 13 janvier 2022 par lesquelles le préfet de Saône-et-Loire lui a fait obligation de quitter le territoire français, lui a refusé
6253cd64bd3db21cbdd93319
" devant le tribunal de commerce de Cannes saisi de l'action en paiement formée contre le débiteur principal ; - rejeté les demandes de dommages-intérêts formées contre la SCP de notaire Q...- A...
Pôle 5 - Chambre 11
5fd9330849802513c04a4a68
15 mai 2020
Monsieur [H] [T] a formé un pourvoi contre cette décision.
Pôle 4 - Chambre 6
61629f7c35a5d4e0c2ddca5a
5 avril 2013
Monsieur [C], défendeur à la saisine, demande à la Cour de : -Recevoir Monsieur[C] en ses conclusions, et le déclarant bien fondé, vus : -Homologuer le rapport d'expertise, qui ne suscite aucune demande
Chambre A - Civile
68f07f4947396eb608bc066e
14 octobre 2025
Par conclusions en date du 15 juin 2022, le défendeur a saisi le juge de la mise en état d'un incident tendant à l'irrecevabilité de l'assignation, au rejet de la demande adverse d'article 700 du code
Pôle 1 - Chambre 3
67932fe99097fd849ae8ac68
23 janvier 2025
Mais cette question, qui relève d'un examen au fond des demandes formulées, tend à opposer une contestation sérieuse à la demande de provision et à faire juger le défaut de pouvoir du juge des référés.
Pôle 5 - Chambre 6
6688de56676b73dd81b970ba
3 juillet 2024
2 Compétences spéciales du chapitre II du règlement susdit, aux termes duquel une personne domiciliée sur le territoire d'un État membre peut aussi être attraite, s'il y a plusieurs défendeurs, devant
Chambre sociale 4-3
67f4ad9876ec6bab6dfbab07
7 avril 2025
[A] [J] et Mme [E] [X] ont formé un pourvoi contre l'arrêt du 2 mars 2022 rendu par la Cour d'appel de Versailles.
La Société T.A.I.C. a formé un appel provoquéc/Omar et Diala A
6253c845bd3db21cbdd84c42
27 février 1998
Monsieur Samir A... et Monsieur Mustapha Y... ont interjeté appel de ce jugement. La Société T.A.I.C. a formé un appel provoqué contre Omar et Diala A....
CHAMBRE 1 SECTION 2
6163cffb74df0e9c0194f811
16 novembre 2009
[X] et Mme [P] et a rejeté la demande de dommages et intérêts des époux [G]. Sur pourvoi formé par M.
Page 31 sur 257
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.
AND
OR
NOT
"…"