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5 137 résultats pour « défendeur contre lequel le demandeur au pourvoi n'a formé aucune demande devant les juges du fond »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cabinet D

65a387b10e553d0008306af1

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Sur la demande de renvoi de l'affaire devant une juridiction limitrophe : Le jugement déféré a retenu que : - Sur la demande de dépaysement pour 'suspicion légitime' : -Il est constant que les dispositions

Source officielle
CA

1ère Chambre

688311314d9076bf079c231f

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

O] & Frères et la demande de condamnation formée contre elle.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24NT02176_20260130

Admin. Appel

30 janvier 2026

30 janvier 2026

Par un jugement n°2313209 du 13 février 2024, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande.

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

5fd975138f6673629f7249c4

Appel

28 janvier 2020

28 janvier 2020

, lors des débats : Madame Natacha BOURGUEIL, Vu l'ordonnance du juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Nanterre qui a statué ainsi : Rejette la demande de Mme [D] [K] épouse [

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c956bd3db21cbdd87fc6

Appel

2 février 2006

2 février 2006

Devant les juges français, S.NL, en réclamant la compétence de son juge national, a suggéré le sursis à statuer.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c956bd3db21cbdd87fc7

Appel

2 février 2006

2 février 2006

Devant les juges français, S.NL, en réclamant la compétence de son juge national, a suggéré le sursis à statuer.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

5fda186dbdfcd65c39a8b625

Appel

27 septembre 2019

27 septembre 2019

S'agissant de la société française, c'est à juste titre que le jugement a retenu qu'aucune demande n'était formulée par M.

Source officielle
CA

Chambre 1-5

6364baa6e405357f749ea73d

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

dont appel en ce qu'il n'a pas fait droit à ces chefs de demande, -confirmer le jugement dont appel en ce qu'il a débouté les demandeurs de leur demande de condamnation de la Sarl Sag à leur verser à

Source officielle
CA

5ème Chambre

6782092ffa7a008e5409f3a8

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Par arrêt du 7 mai 2020, la cour d'appel de Rennes a : - confirmé le jugement du 26 février 2019 rendu par le juge de l'exécution en ce qu'il a : - débouté l'EARL Elevage de Kezeg de sa demande de fixation

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA03562_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

16 mai 2023

La société NLD relève appel du jugement du 30 mars 2021 par lequel ce dernier a fait droit à la demande de première instance. Sur la recevabilité de la demande de première instance : 2.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01343_20230504

Admin. Appel

4 mai 2023

4 mai 2023

A B a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler les décisions du 13 janvier 2022 par lesquelles le préfet de Saône-et-Loire lui a fait obligation de quitter le territoire français, lui a refusé

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd64bd3db21cbdd93319

Appel

2 février 2006

2 février 2006

" devant le tribunal de commerce de Cannes saisi de l'action en paiement formée contre le débiteur principal ; - rejeté les demandes de dommages-intérêts formées contre la SCP de notaire Q...- A...

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

5fd9330849802513c04a4a68

Appel

15 mai 2020

15 mai 2020

Monsieur [H] [T] a formé un pourvoi contre cette décision.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

61629f7c35a5d4e0c2ddca5a

Appel

5 avril 2013

5 avril 2013

Monsieur [C], défendeur à la saisine, demande à la Cour de : -Recevoir Monsieur[C] en ses conclusions, et le déclarant bien fondé, vus : -Homologuer le rapport d'expertise, qui ne suscite aucune demande

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

68f07f4947396eb608bc066e

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Par conclusions en date du 15 juin 2022, le défendeur a saisi le juge de la mise en état d'un incident tendant à l'irrecevabilité de l'assignation, au rejet de la demande adverse d'article 700 du code

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

67932fe99097fd849ae8ac68

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Mais cette question, qui relève d'un examen au fond des demandes formulées, tend à opposer une contestation sérieuse à la demande de provision et à faire juger le défaut de pouvoir du juge des référés.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6688de56676b73dd81b970ba

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

2 Compétences spéciales du chapitre II du règlement susdit, aux termes duquel une personne domiciliée sur le territoire d'un État membre peut aussi être attraite, s'il y a plusieurs défendeurs, devant

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CA

Chambre sociale 4-3

67f4ad9876ec6bab6dfbab07

Appel

7 avril 2025

7 avril 2025

[A] [J] et Mme [E] [X] ont formé un pourvoi contre l'arrêt du 2 mars 2022 rendu par la Cour d'appel de Versailles.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

La Société T.A.I.C. a formé un appel provoquéc/Omar et Diala A

6253c845bd3db21cbdd84c42

Appel

27 février 1998

27 février 1998

Monsieur Samir A... et Monsieur Mustapha Y... ont interjeté appel de ce jugement. La Société T.A.I.C. a formé un appel provoqué contre Omar et Diala A....

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

6163cffb74df0e9c0194f811

Appel

16 novembre 2009

16 novembre 2009

[X] et Mme [P] et a rejeté la demande de dommages et intérêts des époux [G]. Sur pourvoi formé par M.

Source officielle

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