DÉLIBÉRÉ Déborah Bohée, présidente de chambre Pauline Mimiague, conseiller Carole Catteau, conseiller ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 16 octobre 2025 (date

EXPOSE DU LITIGE Par acte authentique en date du 20 juillet 2000, la société Régie immobilière de la Ville de [Localité 1] (la société RIVP) a consenti un renouvellement de bail commercial portant

INSTALLATION ET EXPLOITATION DE CARRIERES ET SABLI ERES COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 4ème chambre commerciale ARRÊT DU 22 MAI 2026 Décision

[L] y ont exploité une activité agricole d'élevage équestre de bovins, ovins et volailles, sous l'enseigne 'La ferme de [Localité 6]'. Par exploit du 12 janvier 2024, M.

; ' Réalisant des achats destinés à l'exploitation du restaurant le Parc du Séquoia.

Selon déclaration en date du 30 juin 2025, Monsieur [Q] a relevé appel dudit jugement. Selon conclusions déposées et notifiées électroniquement le 14 novembre 2025, M.

son secrétariat le 19 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne à sa demande de communication des documents suivants relatifs à l'exploitation

Par exploit du 14 février 2025, l'URSSAF du Languedoc Roussillon a assigné M.

Par exploit du 28 août 2023, la société Canet [Z] a assigné la société Bev Tech Littoral Sud en paiement de dommages-intérêts.

EXPOSE DU LITIGE Le 15 mai 2024, la commune de [Localité 1] a interdit à la SAS Inoun [Localité 1] d'exploiter son restaurant de plats à emporter ou consommer sur place, dans l'attente de la mise en

A l'issue de leur délibéré commun, à la date fixée, l'arrêt dont la teneur suit a été mis à disposition au greffe.

[S] occupait un poste de responsable d'exploitation, statut cadre. La SARL [1] a placé M. [S] en congés à partir du 27 mars 2021.

de la terrasse sur le domaine public et non la gestion de l'accès ou l'exploitation de la salle de restaurant comprise dans le périmètre du bail commercial.

société Spie Batignolles sera écartée des débats dès lors que celui-ci ne fait état d'aucun lien de subordination ou de collaboration de communauté d'intérêts avec les parties alors qu'il était à la date

Par exploits délivrés le 21 octobre 2015, la société [C] a fait assigner les époux [H] pour obtenir la liquidation de l'astreinte en raison de la non réalisation des travaux ainsi que le prononcé d'une

Elle exploite également un hôtel dénommé «[Etablissement 2]» sur la commune de [Localité 1].

L'assuré conservera à sa charge une franchise de 3 jours ouvrés. » Cette clause contractuelle précise que : « sont exclues les pertes d'exploitation, lorsque, à la date de la décision de fermeture, au

ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 27 Novembre 2007 après prorogation du délibéré en date du 23 Octobre 2007 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par