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DÉCISION / ECLI
TYPE
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EXTRAIT
Chambre 1-1
6a17d7e3cdc6046d47318574
27 mai 2026
fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté toute autre demande, - ordonné l'exécution provisoire du présent jugement, - condamné in solidum la Sasu GDP Vendôme Immobilier et la
6a17d83dcdc6046d47318bef
fondement de l'article 700 du code de procédure civile, -rejeté toute autre demande, -ordonné l'exécution provisoire du présent jugement, -condamné in solidum la Sasu GDP Vendôme Immobilier et la Sas
6a17d841cdc6046d47318c47
6a17d88acdc6046d473191fe
sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté toute autre demande, - ordonné l'exécution provisoire du présent jugement, - condamné in solidum la Sasu GDP Vendôme Immobilier
6a17d88ecdc6046d47319250
Chambre 4-2
5fd992f1e0ce4c844eb894cd
10 janvier 2020
Le jugement doit être infirmé en ce qu'il a rejeté au fond l'action fondée sur l'exécution fautive du contrat de travail. B. Le manquement à l'obligation de sécurité.
6ème chambre
DCA_21NT02409_20220412
12 avril 2022
L'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, qui fixe les conditions de transfert du demandeur d'asile ayant introduit une demande dans un autre Etat
4ème chambre
DCA_24NT01681_20250328
28 mars 2025
D'une part, à la différence de l'obligation d'information instituée par le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, qui prévoit un document d'information sur les droits et obligations des demandeurs
Pôle 2 - Chambre 1
616307fb5a67331bacec3c3f
22 mai 2012
22 MAI 2012 (n° 163, 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 12/06162 Décision déférée à la Cour : Arrêt du 13 septembre 2011 -Cour d'Appel de PARIS - RG n° 09/21838 DEMANDERESSE
Chambre 1 A
6811b5591fd650b69542c98c
23 avril 2025
d'incompétence soulevée par la société Raiffeisenbank A.S. au profit des juridictions tchèques, - dit que l'action du demandeur n'était pas prescrite, et - rejeté les demandes au titre de l'article
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX02292_20240321
21 mars 2024
Le 13 juillet 2023, Mme C a saisi le tribunal administratif de la Guadeloupe d'une demande de suspension de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français jusqu'à ce que la Cour nationale
1ère Chambre
6a1fc045cdc6046d47ea2e07
2 juin 2026
[J] [O], appelant, demande à la cour de : - réformer la décision sauf en sa disposition relative à l'exécution provisoire - "homologuer" le rapport du docteur [A] [H] du 2 octobre 2025, - déclarer
Référés et Recours
625fa5798361df277dc5997d
17 mars 2022
n'est pas prescrite pour avoir été diligentée dans un délai de cinq ans. 4) Sur la demande de sursis à statuer L'identité du débiteur de l'obligation à restitution des fonds versés au titre des
6e chambre
5fdb9223caf36c70a05732dd
21 février 2019
L'AGS CGEA demande à la cour d'infirmer le jugement rendu par le conseil de prud'hommes et de débouter la salariée de l'ensemble de ses demandes.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00666_20241022
22 octobre 2024
A B a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler l'arrêté du 14 avril 2023 par lequel le préfet de la Guadeloupe a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de
6a17d892cdc6046d47319269
DCA_24NT02278_20241129
29 novembre 2024
D'autre part, à la différence de l'obligation d'information instituée par le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, qui prévoit un document d'information sur les droits et obligations des demandeurs
Juge des référés
ORCA_25NC01106_20250528
28 mai 2025
administrative estime, sur le fondement de critères objectifs, que cette demande est présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution de la décision d'éloignement, elle peut prendre une décision
DCA_22NT00598_20221223
23 décembre 2022
Ni un appel, ni d'ailleurs le sursis à exécution du jugement accordé par le juge d'appel sur une demande présentée en application de l'article R. 811-15 du code de justice administrative n'ont pour effet
1ère chambre civile
6a1fbafccdc6046d47e953c1
une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire."
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