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38 133 résultats pour « demandeur à l'exécution de cette obligation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-1

6a17d7e3cdc6046d47318574

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté toute autre demande, - ordonné l'exécution provisoire du présent jugement, - condamné in solidum la Sasu GDP Vendôme Immobilier et la

Source officielle
CA

Chambre 1-1

6a17d83dcdc6046d47318bef

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

fondement de l'article 700 du code de procédure civile, -rejeté toute autre demande, -ordonné l'exécution provisoire du présent jugement, -condamné in solidum la Sasu GDP Vendôme Immobilier et la Sas

Source officielle
CA

Chambre 1-1

6a17d841cdc6046d47318c47

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

fondement de l'article 700 du code de procédure civile, -rejeté toute autre demande, -ordonné l'exécution provisoire du présent jugement, -condamné in solidum la Sasu GDP Vendôme Immobilier et la Sas

Source officielle
CA

Chambre 1-1

6a17d88acdc6046d473191fe

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté toute autre demande, - ordonné l'exécution provisoire du présent jugement, - condamné in solidum la Sasu GDP Vendôme Immobilier

Source officielle
CA

Chambre 1-1

6a17d88ecdc6046d47319250

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté toute autre demande, - ordonné l'exécution provisoire du présent jugement, - condamné in solidum la Sasu GDP Vendôme Immobilier et la

Source officielle
CA

Chambre 4-2

5fd992f1e0ce4c844eb894cd

Appel

10 janvier 2020

10 janvier 2020

Le jugement doit être infirmé en ce qu'il a rejeté au fond l'action fondée sur l'exécution fautive du contrat de travail. B. Le manquement à l'obligation de sécurité.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21NT02409_20220412

Admin. Appel

12 avril 2022

12 avril 2022

L'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, qui fixe les conditions de transfert du demandeur d'asile ayant introduit une demande dans un autre Etat

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT01681_20250328

Admin. Appel

28 mars 2025

28 mars 2025

D'une part, à la différence de l'obligation d'information instituée par le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, qui prévoit un document d'information sur les droits et obligations des demandeurs

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

616307fb5a67331bacec3c3f

Appel

22 mai 2012

22 mai 2012

22 MAI 2012 (n° 163, 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 12/06162 Décision déférée à la Cour : Arrêt du 13 septembre 2011 -Cour d'Appel de PARIS - RG n° 09/21838 DEMANDERESSE

Source officielle
CA

Chambre 1 A

6811b5591fd650b69542c98c

Appel

23 avril 2025

23 avril 2025

d'incompétence soulevée par la société Raiffeisenbank A.S. au profit des juridictions tchèques, - dit que l'action du demandeur n'était pas prescrite, et - rejeté les demandes au titre de l'article

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_23BX02292_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

21 mars 2024

Le 13 juillet 2023, Mme C a saisi le tribunal administratif de la Guadeloupe d'une demande de suspension de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français jusqu'à ce que la Cour nationale

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a1fc045cdc6046d47ea2e07

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

[J] [O], appelant, demande à la cour de : - réformer la décision sauf en sa disposition relative à l'exécution provisoire - "homologuer" le rapport du docteur [A] [H] du 2 octobre 2025, - déclarer

Source officielle
CA

Référés et Recours

625fa5798361df277dc5997d

Appel

17 mars 2022

17 mars 2022

n'est pas prescrite pour avoir été diligentée dans un délai de cinq ans. 4) Sur la demande de sursis à statuer L'identité du débiteur de l'obligation à restitution des fonds versés au titre des

Source officielle
CA

6e chambre

5fdb9223caf36c70a05732dd

Appel

21 février 2019

21 février 2019

L'AGS CGEA demande à la cour d'infirmer le jugement rendu par le conseil de prud'hommes et de débouter la salariée de l'ensemble de ses demandes.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00666_20241022

Admin. Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

A B a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler l'arrêté du 14 avril 2023 par lequel le préfet de la Guadeloupe a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de

Source officielle
CA

Chambre 1-1

6a17d892cdc6046d47319269

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté toute autre demande, - ordonné l'exécution provisoire du présent jugement, - condamné in solidum la Sasu GDP Vendôme Immobilier

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT02278_20241129

Admin. Appel

29 novembre 2024

29 novembre 2024

D'autre part, à la différence de l'obligation d'information instituée par le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, qui prévoit un document d'information sur les droits et obligations des demandeurs

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC01106_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

28 mai 2025

administrative estime, sur le fondement de critères objectifs, que cette demande est présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution de la décision d'éloignement, elle peut prendre une décision

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT00598_20221223

Admin. Appel

23 décembre 2022

23 décembre 2022

Ni un appel, ni d'ailleurs le sursis à exécution du jugement accordé par le juge d'appel sur une demande présentée en application de l'article R. 811-15 du code de justice administrative n'ont pour effet

Source officielle
CA

1ère chambre civile

6a1fbafccdc6046d47e953c1

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire."

Source officielle

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