Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité.

Il fait valoir que les critères cumulatifs de la faute dolosive ne sont pas réunis, en l'absence d'une telle intention, les experts relevant le fait qu'il a fait preuve de diligence et de bienveillance

Vu les autres pièces du dossier.

commis au cours de la grève et qui ne peut être qualifié de faute lourde.

Elle fait valoir que : - sa responsabilité sans faute, sur le fondement des dommages subis du fait de travaux publics ou d’ouvrages publics, ne peut être engagée ; - si les travaux d’enrochement

risques garantissant l'effondrement avant réception et les préjudices immatériels consécutifs ou non, la société Samyde a fait assigner M.

Elle fait valoir que le maître d'ouvrage n'a pas fait préalablement procéder à un état des travaux réalisés par la société SOFRALO, qu'elle n'a pas précisé le montant des sommes dont elle se serait acquittée

Par la suite, les mêmes sociétés SIAT et FILPRINT ont attrait en la cause la CAISSE CENTRALE DE REASSURANCE (CCR) auprès de laquelle SAGA avait souscrit une police couvrant les risques de guerre et assimilés

La société Medicom fait valoir en substance : - sur sa qualité de co-employeur : - que la jurisprudence récente reconnaît la situation de co-emploi par deux sociétés distinctes en exigeant la preuve, de

juridique des faits.

de fautes de gestion, voire de comportements frauduleux, les mêmes faits que le juge pénal est chargé de trancher ; une telle démarche revient à préjuger implicitement sa culpabilité, avant que le juge

Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Z... ès qualités de liquidateur amiable de la société Domaine de [...] a assigné la BNP devant le tribunal de grande instance de Béziers selon actes délivrés le 28 décembre 1999 aux fins de faire juger

Il développe les mêmes moyens et fait valoir les mêmes arguments et ajoute que : - le délai de réflexion de sept jours pour se positionner sur les propositions de reclassement n'a pas été satisfait ;

, s'opposaient à la délivrance de l'autorisation sollicitée. 7.

Elle fait valoir que le but poursuivi a été d'ouvrir le collège des fondateurs, notamment à d'autres représentants de la famille, de manière à le faire échapper à l'emprise du groupe familial qui tentait

Par actes séparés des 24 mars et 07 avril 2011, M [E], en qualité de mandataire liquidateur de M [M] [S], a fait assigner M [R] [S] et Mme [P] [S] aux fins d'ordonner la cessation de l'indivision existant

En premier lieu, elle fait valoir que Mme [A] [D] est partie à ce litige, es qualité d'avocate inscrite au barreau des Pyrénées-Orientales.

Or, le fait de solliciter une indemnité d'occupation ou le paiement d'un arriéré de loyers ne relève pas de la faute délictuelle du gérant dans l'exercice de sa fonction.

juridique des faits.