professionnelles ; - les factures qu'il produit au titre de l'année 2013, dont le montant total s'élève à 268 582,50 euros hors taxes, concernent son exploitation individuelle ; - il conteste, au

Par jugement du 11 septembre 1995 la juridiction prud'homale condamnait la société à lui payer : - 45.324 francs au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - 3.777 francs

des frais professionnels ; - 25 000 euros à titre de remboursement des charges sociales ; - 25 000 euros à titre de dommages et intérêts pour fraude à l'application des dispositions du code du

au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ; - 408 euros au titre de l'indemnité de congés payés afférente ; - 2 550 euros au titre de l'indemnité de licenciement ; - 25 920 euros au titre de

au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ; - 408 euros au titre de l'indemnité de congés payés afférente ; - 2 040 euros au titre de l'indemnité de licenciement ; - 25 920 euros au titre de

au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ; - 408 euros au titre de l'indemnité de congés payés afférente ; - 1 020 euros au titre de l'indemnité de licenciement ; - 21 792 euros au titre de

- à titre subsidiaire 20 142,93 € au titre du préjudice subi du fait de la nullité de la clause -à titre infiniment subsidiaire, si la clause était validée, 12 689,04 € de rattrapage au titre de la

euros au titre du remboursement de la part du capital social détenu par la société [Y] [J], l'arrêt rendu le 28 mai 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; a remis, en conséquence, sur

au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ; - 791 euros au titre de l'indemnité de congés payés afférente ; - 1 798 euros au titre de l'indemnité de licenciement ; - 43 171 euros au titre de

euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ; - 665 euros au titre de l'indemnité de congés payés afférente ; - 3 326 euros au titre de l'indemnité de licenciement ; - 45 190 euros au titre

au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ; - 229 euros au titre de l'indemnité de congés payés afférente ; - 1 145 euros au titre de l'indemnité de licenciement ; - 23 880 euros au titre de

€ à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, - la somme de 30 000€ à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité, - la somme de 25 685,78€ à titre de dommages

hors de cause de la société UNICREDIT S.P.A. ; - à titre subsidiaire, DECLARER irrecevable la demande de Monsieur [O] à l'égard de UNICREDIT S.P.A. ; - à titre encore plus subsidiaire, CONFIRMER le

Elle estime que ces placements financiers ne constituent pas des participations et confèrent à la société holding un caractère patrimonial marqué.

Sur assignation de Domino Federhis, le conseil des prud'hommes a condamné, par jugement du 31 mars 2016, Mme [H] à rembourser les indemnités payées au titre de la clause de non-concurrence et à payer des

Ce d'autant que l'Agence Le Mistral ne communique pas avec son nom commercial [S] Immobilier mais se fait connaître uniquement grâce à sa dénomination sociale.

de l'obligation de sécurité ; - 65 594 euros à titre de remboursement des frais professionnels ; - 45 000 euros à titre de remboursement des charges sociales ; - 25 000 euros à titre de dommages

écritures ; A défaut, La cour jugera que les manquements de la société Sèle, la société [L] venant aux droits de M.

de l'obligation de sécurité ; - 20 011 euros à titre de remboursement des frais professionnels ; - 25 000 euros à titre de remboursement des charges sociales ; - 25 000 euros à titre de dommages et

À cet égard, la caisse rappelle à juste titre que l'article L461-1 du code de la sécurité sociale en sa version en vigueur à compter du 1er juillet 2018, précise que: « Les dispositions du présent livre