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6 192 résultats pour « matière gracieuse »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE CIVILE

68de08b42efeaecfe684354b

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

[X] d'une part, et la SCP [E] [B], prise en la personne de Maître [E] [B], d'autre part, en qualité de mandataires judiciaires.

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

68de08b52efeaecfe684354d

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

[N] d'une part, et la SCP [R] [U], prise en la personne de Maître [R] [U], d'autre part, en qualité de mandataires judiciaires.

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

68de08b52efeaecfe6843557

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

[P] d'une part, et la SCP [S] [X], prise en la personne de Maître [S] [X], d'autre part, en qualité de mandataires judiciaires.

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

68de08b52efeaecfe6843559

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

part, et la SCP [J] [D], prise en la personne de Maître [J] [D], d'autre part, en qualité de mandataires judiciaires.

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

68de08b52efeaecfe684355b

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

part, et la SCP [E] [J], prise en la personne de Maître [E] [J], d'autre part, en qualité de mandataires judiciaires.

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

68de0a9ebc189516de91351c

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

part, et la SCP [V] [J], prise en la personne de Maître [V] [J], d'autre part, en qualité de mandataires judiciaires.

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

68de0a9ebc189516de91351e

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

[M] d'une part, et la SCP [I] [W], prise en la personne de Maître [I] [W], d'autre part, en qualité de mandataires judiciaires.

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

68de0a9ebc189516de913520

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

[O] d'une part, et la SCP [F] [X], prise en la personne de Maître [F] [X], d'autre part, en qualité de mandataires judiciaires.

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

68de0a9ebc189516de913522

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

L] d'une part, et la SCP [O] [F], prise en la personne de Maître [O] [F], d'autre part, en qualité de mandataires judiciaires.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

680b1a6b2364a383b77475e0

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

L'article 543 du même code dispose que la voie de l'appel est ouverte en toutes matières, même gracieuses, contre les jugements de première instance s'il n'en est autrement disposé.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

660e43160740db0008fa94e3

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

défaut irrecevable et caduc, au motif qu'il porte sur l'annulation d'un jugement, et non d'une ordonnance. 1 - L'article 543 du code de procédure dispose : 'La voie de l'appel est ouverte en toutes matières

Source officielle
CA

Chambre 1-9

69fd8263cdc6046d47049df9

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Il indique qu'il a respecté le préalable de recours gracieux par courrier du 12 janvier 2023.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20165526

Appel

9 février 2017

9 février 2017

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Calcatoggio à sa demande

Source officielle
CA

Chambre 5 A

63d0d5a781a7b805de12b51d

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

d'une procédure contentieuse et que la procédure locale n'entre dans le domaine contentieux que si et à compter du jour où le notaire dresse procès-verbal de difficultés et retourne dans le domaine gracieux

Source officielle
CA

5e Chambre

5fd97a6d9b2cb268a2b9f89e

Appel

23 janvier 2020

23 janvier 2020

Elle s'oppose à la prétendue péremption de l'instance relative à la contestation du redressement soulevée par l'URSSAF au motif principal qu'en matière de sécurité sociale, seule la décision imposant une

Source officielle
CA

Chambre 3-4

6364badfe405357f749ea7ac

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

du Code général des impôts a institué un droit dû par les parties à l'instance d'appel lorsque la constitution d'avocat est obligatoire devant la cour d'appel, c'est à dire en cas d'appel dans les matières

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

68e4a077cfbd3050592a1482

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

En application des dispositions de l'article 543 du code de procédure civile, la voie de l'appel est ouverte en toutes matières, même gracieuses, contre les jugements de première s'il n'en est autrement

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

69d74a3fcdc6046d479d005a

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Elle a déclaré être sans emploi pour raisons de santé depuis 2013, percevoir l'allocation aux adultes handicapés, être hébergée à titre gracieux, et être séparée sans personne à charge.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6a11369dcdc6046d47a62754

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

Aux termes de l'article 543 du code de procédure civile La voie de l'appel est ouverte en toutes matières, même gracieuses, contre les jugements de première instance s'il n'en est autrement disposé.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6979e093cdc6046d47f674ae

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE La société SARL Les Brasseries de l'ILL, immatriculée en matière de contributions indirectes en qualité d'entrepositaire agréé sous le numéro FR007299E0241 depuis

Source officielle

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