La procédure de modification est utilisée à condition que la modification envisagée ne porte pas atteinte à l'économie générale du plan.

C était, en l'absence de menace sur la compétitivité de l'association, subordonnée à l'existence de " difficultés économiques caractérisées " pour être regardée comme justifiant de retenir le motif économique

Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail, Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du

En troisième lieu, et d’une part, en son point 27, le jugement répond, avec la précision nécessaire, au moyen tiré de la méconnaissance de l’article 1er de la directive n° 2014-89/UE susvisée au motif

Sur le motif économique du licenciement La cour rappelle qu'aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail dans sa version applicable au litige, constitue un licenciement pour motif économique

qu'il soit nécessaire d'assortir cette injonction d'une astreinte.

Subsidiairement, elle soutient que le licenciement pour motif économique est fondé.

Elle expose que : - le motif du licenciement est fondé sur des difficultés économiques et sur la nécessité de sauvegarder l'activité - l'activité de Madame X... était fictive une partie de l'année.

Par suite, il y a lieu d’écarter ce moyen par adoption des motifs pertinents retenus par les premiers juges.

à la licencier pour motif économique.

DECISION N° DOSSIER N° : N° RG 25/00042 - N° Portalis DBVQ-V-B7J-FUHV-16 [H] [K] c/ MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ( AJE ) MADAME LA PROCUREURE GENERALE

La requérante n'est donc pas fondée à soutenir que le rapport d'enquête publique ne répondrait pas à l'exigence de " conclusions motivées ". 4.

- Sur le licenciement : La société d'économie mixte d'exploitation des THERMES DE BAGNÈRES DE BIGORRE rappelle que l'absence prolongée d'un salarié constitue un motif réel et sérieux de licenciement

MOTIFS DE LA DÉCISION Du bien-fondé du licenciement pour motif économique Attendu que selon les dispositions de l'article Lp.122-9 du code du travail de Nouvelle-Calédonie, tout licenciement économique

L'entreprise Milleis Patrimoine a demandé à l'inspecteur du travail de licencier pour motif économique M.

[Z] à un entretien préalable au licenciement fixé au 31 octobre 2018 et ce pour motif économique. Le motif économique a été énoncé à M.

Par ailleurs, les auteurs du PLU ont également modifié, le zonage des parcelles cadastrées 1AUi d'une superficie de 23 hectares destinées à accueillir des activités économiques pour les classer en zone

au large des côtes du territoire de la République : « Ainsi qu'il est dit à l'article 4 de la loi n° 76-655 du 16 juillet 1976 relative à la zone économique et à la zone de protection écologique au large

qu'économique.

qu'économique.