CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_20TL22744_20230202
2 février 2023
A " ne sont pas recevables ", il ne résulte pas de l'instruction que le préfet du Lot ne les aurait pas prises en compte.
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00344_20220628
28 juin 2022
Il appartient au défendeur, s'il entend contester l'intérêt à agir du requérant, d'apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01154_20241212
12 décembre 2024
Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir soulevées par la commune de Riedisheim, que M. B et M.
Pôle 5 - Chambre 2
6035d1bfc8168d38b3146c63
19 février 2016
de condamner Monsieur [E] [G] et la société Editions XO tenus in solidum à lui verser 100% de l'à valoir perçu par l'auteur pour son roman Demain, outre 100% des rémunérations et royautés de toutes natures
Pôle 3 - Chambre 1
697b0158cdc6046d4710bc80
28 janvier 2026
Enfin, il a retenu que son dernier mariage, conclu aux consulats syrien et saoudien de [Localité 38], en Suisse, avait été précédé d'un acte de mariage « en vertu de la loi de la Charia (loi religieuse
3ème Chambre
DCA_23NT02657_20250214
14 février 2025
Enfin, la cicatrisation complète doit être regardée comme étant intervenue à la date de consolidation du 21 janvier 2019 fixée par le Dr A. 4.
1ère chambre
DCA_21PA04912_20221006
6 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association " Les amis de la Terre Paris ", l'association " France Nature Environnement Paris ", l'association " France Nature Environnement
C.E.S.E.D.A.
69d9e3a9cdc6046d47d9c79f
10 avril 2026
de Monsieur [K] [D], représentant du Préfet de la Gironde, En présence de Madame [G] [Q], interprète en langue arabe, déclarée comprise par la personne retenue à l'inverse du Français, inscrit sur
6e chambre
651fa5cfc601f08318991a41
5 octobre 2023
Cet entretien a eu lieu en présence de Mme [O] et de Mme [G]. Lors de l'entretien, vous n'avez pas remis en cause les faits qui vous sont reprochés.
3ème CHAMBRE FAMILLE
6684eac2a0de54ff609f7caa
2 juillet 2024
[C] [L], veuf de Mme [G] [K], prédécédée le [Date décès 11] 2012, est issu d'une fratrie composée de cinq enfants, à savoir M. [AO] [L], Mme [D] [L] épouse [W] (décédée), M. [P] [L] (décédé), M.
1ère Chambre
603273535bfb4aa797f04a44
30 janvier 2018
Après des analyses poussées d'échantillons de l'eau, Monsieur [W] conclu que l'étang est affecté par la présence de la blanchisserie: concentration anormale en chlorures, affectant la biodiversité naturelle
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02500_20230530
30 mai 2023
pas suffisamment motivé ; - le préfet n'a pas procédé à un examen comparé des deux situations du preneur en place et du pétitionnaire ; - le préfet a commis une erreur dans l'appréciation des situations
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02387_20240201
1 février 2024
Il en est de même de la modification du contenu du règlement de zone, en réponse aux observations émises par le préfet des Bouches-du-Rhône, les appelantes ne précisant pas, au demeurant, celles de nature
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01741_20241108
8 novembre 2024
Par suite, et pour ces seuls motifs, le préfet du Var a pu légalement estimer que le stationnement du groupe, constitué des occupants de 95 caravanes et 93 véhicules, était de nature à porter atteinte
DCA_23TL01688_20240530
30 mai 2024
Ainsi, et nonobstant la présence de toitures-terrasses, il ne peut être regardé comme étant en R +4.
3e chambre civile
68fc5ba7af64986e40f7c6e4
23 octobre 2025
[U] relève simplement de la piété filiale et relève de l'obligation naturelle et les soins normalement apportés par les enfants à leurs parents, de sorte qu'il n'y avait pas lieu à une « gratification
1ère chambre civile B
651d02effe8d588318c1aded
3 octobre 2023
* * * * EXPOSÉ DE L'AFFAIRE Par acte notarié du 9 octobre 1947, [N] [W] veuve [A] a consenti à ses deux enfants, [K] [A] et [E] [A] épouse [P], une donation à titre de partage anticipé de biens
5e chambre civile
6a1fbb39cdc6046d47e9584e
2 juin 2026
Cette note met en exergue la présence d'un choc frontal sur le camion sur la moitié droite de sa face avant, d'intensité modérée excluant la présence de déformation ou enfoncement visible pouvant être
60371d77f78d76b7a866348e
5 juin 2015
2015, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Marie-Christine AIMAR, Présidente, chargée d'instruire l'affaire, laquelle a préalablement été entendue en son rapport, en présence
Chambre 1-2
69d8a118cdc6046d47bd1039
9 avril 2026
du contrat et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière de délivrer au preneur la chose louée et de l'en faire jouir paisiblement pendant la durée du bail.
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