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821 résultats pour « prédécès de l'enfant naturel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre

DCA_20TL22744_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

2 février 2023

A " ne sont pas recevables ", il ne résulte pas de l'instruction que le préfet du Lot ne les aurait pas prises en compte.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA00344_20220628

Admin. Appel

28 juin 2022

28 juin 2022

Il appartient au défendeur, s'il entend contester l'intérêt à agir du requérant, d'apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01154_20241212

Admin. Appel

12 décembre 2024

12 décembre 2024

Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir soulevées par la commune de Riedisheim, que M. B et M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

6035d1bfc8168d38b3146c63

Appel

19 février 2016

19 février 2016

de condamner Monsieur [E] [G] et la société Editions XO tenus in solidum à lui verser 100% de l'à valoir perçu par l'auteur pour son roman Demain, outre 100% des rémunérations et royautés de toutes natures

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

697b0158cdc6046d4710bc80

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Enfin, il a retenu que son dernier mariage, conclu aux consulats syrien et saoudien de [Localité 38], en Suisse, avait été précédé d'un acte de mariage « en vertu de la loi de la Charia (loi religieuse

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23NT02657_20250214

Admin. Appel

14 février 2025

14 février 2025

Enfin, la cicatrisation complète doit être regardée comme étant intervenue à la date de consolidation du 21 janvier 2019 fixée par le Dr A. 4.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21PA04912_20221006

Admin. Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association " Les amis de la Terre Paris ", l'association " France Nature Environnement Paris ", l'association " France Nature Environnement

Source officielle
CA

C.E.S.E.D.A.

69d9e3a9cdc6046d47d9c79f

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

de Monsieur [K] [D], représentant du Préfet de la Gironde, En présence de Madame [G] [Q], interprète en langue arabe, déclarée comprise par la personne retenue à l'inverse du Français, inscrit sur

Source officielle
CA

6e chambre

651fa5cfc601f08318991a41

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Cet entretien a eu lieu en présence de Mme [O] et de Mme [G]. Lors de l'entretien, vous n'avez pas remis en cause les faits qui vous sont reprochés.

Source officielle
CA

3ème CHAMBRE FAMILLE

6684eac2a0de54ff609f7caa

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

[C] [L], veuf de Mme [G] [K], prédécédée le [Date décès 11] 2012, est issu d'une fratrie composée de cinq enfants, à savoir M. [AO] [L], Mme [D] [L] épouse [W] (décédée), M. [P] [L] (décédé), M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

603273535bfb4aa797f04a44

Appel

30 janvier 2018

30 janvier 2018

Après des analyses poussées d'échantillons de l'eau, Monsieur [W] conclu que l'étang est affecté par la présence de la blanchisserie: concentration anormale en chlorures, affectant la biodiversité naturelle

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02500_20230530

Admin. Appel

30 mai 2023

30 mai 2023

pas suffisamment motivé ; - le préfet n'a pas procédé à un examen comparé des deux situations du preneur en place et du pétitionnaire ; - le préfet a commis une erreur dans l'appréciation des situations

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA02387_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

1 février 2024

Il en est de même de la modification du contenu du règlement de zone, en réponse aux observations émises par le préfet des Bouches-du-Rhône, les appelantes ne précisant pas, au demeurant, celles de nature

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01741_20241108

Admin. Appel

8 novembre 2024

8 novembre 2024

Par suite, et pour ces seuls motifs, le préfet du Var a pu légalement estimer que le stationnement du groupe, constitué des occupants de 95 caravanes et 93 véhicules, était de nature à porter atteinte

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL01688_20240530

Admin. Appel

30 mai 2024

30 mai 2024

Ainsi, et nonobstant la présence de toitures-terrasses, il ne peut être regardé comme étant en R +4.

Source officielle
CA

3e chambre civile

68fc5ba7af64986e40f7c6e4

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

[U] relève simplement de la piété filiale et relève de l'obligation naturelle et les soins normalement apportés par les enfants à leurs parents, de sorte qu'il n'y avait pas lieu à une « gratification

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

651d02effe8d588318c1aded

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

* * * * EXPOSÉ DE L'AFFAIRE Par acte notarié du 9 octobre 1947, [N] [W] veuve [A] a consenti à ses deux enfants, [K] [A] et [E] [A] épouse [P], une donation à titre de partage anticipé de biens

Source officielle
CA

5e chambre civile

6a1fbb39cdc6046d47e9584e

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Cette note met en exergue la présence d'un choc frontal sur le camion sur la moitié droite de sa face avant, d'intensité modérée excluant la présence de déformation ou enfoncement visible pouvant être

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

60371d77f78d76b7a866348e

Appel

5 juin 2015

5 juin 2015

2015, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Marie-Christine AIMAR, Présidente, chargée d'instruire l'affaire, laquelle a préalablement été entendue en son rapport, en présence

Source officielle
CA

Chambre 1-2

69d8a118cdc6046d47bd1039

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

du contrat et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière de délivrer au preneur la chose louée et de l'en faire jouir paisiblement pendant la durée du bail.

Source officielle

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