CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 3
69d73981cdc6046d479b2a4b
8 avril 2026
Il ajoute que le préjudice allégué n'est pas justifié.
69d73986cdc6046d479b2b86
69d7399ecdc6046d479b3181
69d739a3cdc6046d479b32c6
69d739a9cdc6046d479b3419
69d739aecdc6046d479b355f
69d739b3cdc6046d479b36b3
69d739b7cdc6046d479b37de
69d739bccdc6046d479b3931
69d739cbcdc6046d479b3cd9
69d739d4cdc6046d479b3f2c
69d739decdc6046d479b41b0
60328fbd2f8034045431420f
9 janvier 2018
Il y a lieu de constater que les bénéfices des usages ou engagements unilatéraux invoqué par le salarié ne sont transférés qu'à l'égard des salariés dont le contrat était en cours au jour du transfert.
603559efdbfbfe82511195bc
10 mai 2016
Le préjudice du salarié n'est pas constitué par les cotisations impayées mais la perte de chance de bénéficier d'une éventuelle déduction fiscale ou d'une majoration de sa retraite du fait que cette complémentaire
69d737b2cdc6046d479aaeb2
69d737b7cdc6046d479aaf50
69d7398ccdc6046d479b2cc1
14e chambre
60369b87186a1c3ddf8dd9d7
24 septembre 2015
des salariés.
Pôle 6 - Chambre 4
5fdd5d0ec98d7205c9083d44
12 septembre 2018
ne démontre aucun préjudice.
CHAMBRE SOCIALE A
6162cc2ffea1086acdbe41ae
14 novembre 2012
employant habituellement moins de 11 salariés, peut prétendre à une indemnité correspondant au préjudice subi.
Page 31 sur 2706