que la décision de révocation doit être motivée ( Cass Civ 2ème 18 novembre 1992 )et relever une cause grave de révocation( civ 3ème 21 mars 1984; 4 octobre 1989 ) qui s'est révélée postérieurement à

par les dispositions du 8° de l'article 81 du code général des impôts.

Vu le jugement contradictoire rendu en 1er ressort le 22 juin 2009 par le Tribunal d'Instance de TOULON ayant : Débouté [G] [X] des fins de son opposition au commandement de payer en date du 28 juin

Selon l'article 57 A de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, modifié par l'article 36 de la loi du 6 juillet 1989 : « Le contrat de location d'un local affecté à un usage exclusivement professionnel

par l'article 17 de la loi pour ne pas priver les trois associés de tout acompte légalement prévu pour assurer une trésorerie, dès lors que cette option ne permettait que le remboursement du capital emprunté

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C B a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 19 juin 2023 par lequel le préfet du Haut-Rhin a refusé

L'article 7a) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dispose que le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

[R] [N] le 11 juin 1992, pour une durée de 18 années, et portant sur des parcelles sises commune de [Localité 22], d'une superficie de 16 ha 58 a 21 ca.

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 ; - le décret n° 88-145 du 15 février 1988 ; - le décret n° 89-677 du 18

précitées de la loi du 13 juillet 1983 et de la loi du 9 janvier 1986.

précitées de la loi du 13 juillet 1983 et de la loi du 9 janvier 1986.

précitées de la loi du 13 juillet 1983 et de la loi du 9 janvier 1986.

précitées de la loi du 13 juillet 1983 et de la loi du 9 janvier 1986.

précitées de la loi du 13 juillet 1983 et de la loi du 9 janvier 1986.

précitées de la loi du 13 juillet 1983 et de la loi du 9 janvier 1986.

précitées de la loi du 13 juillet 1983 et de la loi du 9 janvier 1986.

précitées de la loi du 13 juillet 1983 et de la loi du 9 janvier 1986.

Pour refuser de délivrer un titre de séjour à Mme A sur le fondement de ces dispositions, le préfet de l'Yonne a notamment relevé que, par un avis rendu le 10 juin 2020, le collège des médecins de l'OFII

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée ; - la loi n°91-647 du 10 juillet

des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; - le code de la santé publique