S'agissant du quantum du préjudice, Il résulte des pièces produites que la valeur totale du matériel s' élevait à 91 700 € HT, il y a lieu d'appliquer une dépréciation de la valeur du stock initiale de

Elle expose avoir réglé des loyers dès le mois de juillet 2021 et, ne pouvant jouir paisiblement de son bien comme le prévoit la loi en raison de l'insalubrité du bien, doit être indemnisée de l'ensemble

L'activité exercée par la société DSPJ le jour du sinistre correspondait donc à la mise en oeuvre, soit d'un "écran sous-toiture"(selon le PV de constatations), soit d'une "sous-couche isolante", mais

Estimant que les garanties contractuelles étaient suspendues au jour du sinistre, la compagnie Axa lui a opposé un refus de garantie au titre de l'incendie survenu le 18 juin 2007.

Il en a rendu compte à la cour dans son délibéré et l'arrêt a été rendu à l'audience de ce jour.

Sur le bien-fondé de l'ordonnance attaquée : 5.

sont survenus par la suite les 21/22 juillet 2007 et le 14 juillet 2009, - que la société LA FERME MARINE DE SPANO est seule responsable des chutes de tension et donc du sinistre.

précédents le sinistre, et non pas de se positionner au jour de la déclaration du sinistre ; or le sinistre est antérieur au 5 décembre 2016, c'est-à-dire à un moment où son appartement était encore occupé

Toute personne chargée de la gestion desdits biens.

[U] [K] lors de la souscription du contrat de location ; - assortir toutes les condamnations d'intérêts au taux légal à compter du 16 janvier 2020, jour du sinistre, jusqu'à complet règlement ; - dire

La société [4] réplique qu'elle a bien contesté ses taux de cotisation AT/MP 2020 et 2021 dans le délai de deux mois à compter de leur notification et qu'elle a à chaque fois expressément visé le sinistre

-sur le sinistre du 23 février 2016 Il résulte du constat dressé contradictoirement le 23 février 2016 entre la société [...] et l'exploitant ENEDIS que ce jour à 11h30, la société [...] a endommagé

Il résulte de tout ceci, qu'au jour du sinistre, le contrat d'assurance applicable était celui résultant de l'avenant du 3 juillet 2018.

somme supérieure à la contre-valeur en euros de 99.560,16 Dts ; - subsidiairement, de déclarer les sociétés Stex et Helvetia mal fondées à réclamer à la société Svpte une somme supérieure à la contre-valeur

Toutefois, ce délai ne court : 1o) En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l'assureur en a eu connaissance ; 2o) En cas de sinistre, que du

Au cas particulier, il est acquis au débat que Mme [W] [S] était titulaire, au jour du sinistre survenu le 21 janvier 2023, d'un contrat d'assurance souscrit auprès de la société Suravenir Assurances,

Ce délai de trois mois s'applique donc à toute revendication d'un bien, fut-il l'objet d'un contrat en cours au jour de l'ouverture de la procédure.

B... 2 591,63 euros en réparation du sinistre intervenu, - jugé les époux X...

B... 2 591,63 euros en réparation du sinistre intervenu, - jugé les époux X...

antérieurs, des circonstances du sinistre, de l'absence de vérification de la conformité de la toiture, - débouter la Sci Sine de l'intégralité de ses demandes, - à titre infiniment subsidiaire,