d'agglomération de Saint-Dizier.

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; - le code de justice

qu'elle ne pouvait plus exercer son activité ; - la décision en litige porte atteinte au principe de continuité du service public hospitalier ; - elle méconnaît le principe d'égalité ; - elle est

; - l’obligation vaccinale porte atteinte au principe d’égalité dès lors qu’elle introduit une discrimination pour les personnels de santé soumis à obligation vaccinale ; - le centre hospitalier de

Il ne s'agit pas davantage d'une recherche impliquant la personne humaine au sens des articles L. 1121-1 et suivants du code de la santé publique.

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Vu : - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

mentionnés à l’article L. 6111-1 du code de la santé publique (…) ».

de santé mis en cause.

Enfin, en prévoyant, au second alinéa de l’article L. 1142-28 du code de la santé publique issu de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, que les règles de la prescription

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Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ;

Aux termes de l'article L. 6112-1 du code de la santé publique : " Les établissements de santé peuvent être appelés à assurer, en tout ou partie, une ou plusieurs des missions de service public suivantes