COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-5 ARRÊT AU FOND DU 12 JANVIER 2023 PH N° 2023/ 1 N° RG 19/19089 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BFJT5 [V] [Y] [F] [J] C/ [D] [A]

PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE dans l'affaire entre, D'UNE PART : Monsieur [F] [H] né le 25 Septembre 1997 à [Localité 1]

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 N° RG 25/19820 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMLZ5 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 28

[R] RCS de [Localité 1] : 434 494 530 [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Oriane DONTOT de la SELARL JRF & TEYTAUD SALEH, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617 Plaidant : Me Jacques

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 03 JUIN 2026 (1 pages

Il considère que l'analyse de la caisse est contraire aux articles visés par la décision de la commission de recours amiable.

le texte visé.

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE [J] Pôle 1 - Chambre 2 ARRÊT DU 9 AVRIL 2026 (n° 127 , 6 pages) Numéro d'inscription

MJN ENTREPRISE GENERALE, représentée par Me Marc-alexandre WAHRHEIT, avocat au barreau de PARIS, toque : A0348 Intimées : Société SCCV [Adresse 1], représentée par Me Emmanuelle GUEDJ de la SELARL

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 1] [Localité 1] Chambre 1-4 N° RG 25/05403 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOZGD Ordonnance n° 2026/M Caisse GROUPAMA RHONE ALPES AUVERGNE représentée

[K] a sollicité, au visa des articles R.3252-1 et suivants du code du travail, 478, 114 et suivants, 654 et suivants, 132 et suivants, 306 à 313 et 287 du code de procédure civile, de : Avant dire

[R] [L] né le 19 Mars 1998 à [Localité 1] (SURINAME) de nationalité Surinamaise Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] dûment avisé, comparant en personne assisté de Me Mathilde

EXPRO, JCP d'ANNECY en date du 22 Avril 2025 Appelants Mme [B] [A], demeurant [Adresse 1] M.

à l'audience des incidents du 06 mai 2026 Vu la procédure d'appel : ENTRE : Madame [H] [I] Née le 29 juin 1954 à [Localité 1] (64) de nationalité française [Adresse 1] [Localité 2]

prise en la personne de son représentant légal et ayant son siège social : [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Carine CHATELLIER de la SCP VIA AVOCATS, Avocat postulant du Barreau de RENNES

CHAMBÉRY Chambre civile - Première section Arrêt du Mardi 21 Avril 2026 N° RG 25/00730 - N° Portalis DBVY-V-B7J-HXEF Décision attaquée : Ordonnance du Président du TC de [Localité 1]

[I] [U] né le 23 Février 1994 à [Localité 1] (ALGERIE) de nationalité Algérienne Actuellemetn retenu au centre de rétention de [Localité 2] dûment avisé, comparant en personne assisté de Me Claire

fonds de commerce; qu'il convient de reprendre sur ce point les motivations du premier juge qui a parfaitement analysé les éléments de la cause et parfaitement appliqué les textes s'y rapportant; 1-

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Aux termes de ses dernières conclusions en date du 11 décembre 2025, Mme [N] [T] divorcée [L], au visa des articles 1221, 544 et 545, 1231-1 du code civil, 334 du code

RENOV MOBILHOME 66 prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilé es qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Véronique CHIARINI de la SCP COULOMB DIVISIA