Sur le contrôle de la procédure préalable à la rétention administrative Sur le premier argument 1En vertu de l'article l'article 78-2 du code de procédure pénale alinea 2 du code de procédure pénale

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de procédure pénale ; - le code des relations entre le public et l'administration ;

pénal; Vu l'article L. 129-8 du code de la construction et de l'habitat; Vu les articles 706- 3 et suivants du code de procédure pénale, notamment l'article 706-6; Le Fonds expose qu'il existe

procédure pénale qui n'est pas communiquée à l'appui de sa demande de quatrième prolongation, ainsi, en l'absence de communication de ladite procédure, il n'est pas permis, ni au conseil ni au magistrat

Et ledit jour, la Cour ne pouvant se constituer de la meêm façon, le Président, usant de la faculté résultant des dispositions de l'article 485 du code de procédure pénale, a rendu l'arrêt dont la teneur

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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Ykha Standing Home a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner la commune de Presles à lui verser une

Les frais exposés justifient au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale la somme de 2.500 F.

du code de procédure civile.

même jour devant le tribunal correctionnel de ce siège, à l'audience du 19 avril 2005, sur le fondement des dispositions de l'article 394 du Code de procédure pénale.

Pénal) ; Faits prévus et réprimés par l'article 322-6 du code pénal ; Saisi de poursuites dirigées contre John Y... : - " d'avoir à SAINT-LO, le 23 février 2008, volontairement détruit ou dégradé

code de procédure pénale.

de procédure pénale.

de procédure civile et de condamnation de Monsieur Y... au paiement de la même somme de 3. 500 € au titre de l' article 700 du code de procédure civile.

[H] la somme de 8 000 euros à titre de dommages-intérêts, outre 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

articles 311-4 AL. 1, AL. 2, 311-1 du Code pénal, et art. 121-4 du CODE PENAL et réprimée par les articles 311-4 AL. 2,311-14 1o, 2o, 3o, 4o, 6o du Code pénal, et art. 121-4 du CODE PENAL TENTATIVE

de procédure pénale.

de Procédure Pénale, en présence du Ministère Public et du Greffier Madame SOLOMÉ.

de procédure pénale.

pénal et réprimée par les articles 311-4 AL. 1,311-14 1,2,3,4,6 du Code pénal.