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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC01474_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision et ce, dans les
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC01478_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision et ce, dans les
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC01489_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision et ce, dans les
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC01491_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision et ce, dans les
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC01493_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision et ce, dans les
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC01494_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision et ce, dans les
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC01495_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision et ce, dans les
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC01468_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision et ce, dans les
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC01496_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision et ce, dans les
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
642d14cccb8fa004f57da2fe
4 avril 2023
4 avril 2023
l'article 28 du code civil, condamné Mme [Z] [S] aux dépens et l'a déboutée de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu la déclaration d'appel du 24 décembre 2021
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02131_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle n'a méconnu ni les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
67f9f3bea6be9c926c7cab01
11 avril 2025
11 avril 2025
Par conclusions signifiées le 3 octobre 2023 la commune de [Localité 3] demande à la cour de: Vu les articles 544 et 545 du Code civil ; Vu l'article L.480-14 du Code de l'urbanisme ; Vu l'article
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC01484_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision et ce, dans les
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC01498_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision et ce, dans les
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC01500_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision et ce, dans les
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC01481_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision et ce, dans les
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC01483_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision et ce, dans les
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA01690_20241002
2 octobre 2024
2 octobre 2024
relative aux droits de l'enfant ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; - l'arrêté contesté méconnaît les dispositions de l'article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01728_20240201
1 février 2024
1 février 2024
; - la présence de cet EBC est de nature à aggraver le risque d'incendie ce qui aurait dû conduire à refuser le permis sur le fondement de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.
Source officielleJuge des référés
DCA_26BX00028_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
B... que celui-ci n’a pas bénéficié d’un espace individuel d’au moins 3 m² durant 706 jours au titre de la période du 24 avril 2024 au 31 mars 2026 inclus.
Source officiellePage 32 sur 174