Le loyer mensuel a été fixé à 366 Euros, indexé, sans provision de charges, régularisées annuellement.

[O] [E] demande à la cour de donner acte et juger que l'appelant se désiste de son appel et de dire que chaque partie conservera à sa charge les frais irrépetibles et des dépens qu'elle a personnellement

Et Mme [W] demandent à la cour de : - Constater l'extinction de l'instance et de l'action, - Laisser à la charge de chaque partie ses frais et dépens.

Par requête enregistrée le 10 avril 2026, le directeur d'établissement a saisi le magistrat du siège chargé des mesures restrictives et privatives de liberté dans le cadre du contrôle obligatoire de la

Par ordonnance du 28 mars 2026, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de [Localité 3] a ordonné la prolongation du maintien en rétention de M.

a été remise par le magistrat signataire. *-*-*-*-* EXPOSE DU LITIGE La société [2] conteste l'opposabilité à son égard de l'accident du 3 avril 2019 déclaré par Mme [B] [V] et pris en charge

Par courrier du 17 décembre 2015, elle a notifié à Mme [I], un refus de prise en charge de l'accident du travail.

société Altran Technologies et la société Altran Lab soutiennent n'avoir commis aucune carence dans le contrôle du temps de travail, dans l'organisation d'entretiens annuels individuels portant sur la charge

Christian PAUL-LOUBIERE, Président, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : M.

Par jugement du 13 décembre 2011, le tribunal de commerce de Chartres a fait droit à ces demandes.

Il occupait en dernier lieu un poste de chargé d'affaires immobilières et du contentieux. M.

droit de vote attaché aux parts indivises ; - dit que la mission ne prendra fin qu'une fois les opérations de liquidation clôturées et la SCI SALDUCCI radiée ; - dit que sa rémunération sera à la charge

[X] [C] de son recours tendant à la prise en charge des soins psychiatriques au titre de la législation relative aux risques professionnels ; - rappelé que les frais d'expertise seront pris en charge

[C] [H] et Mme [O] [P] épouse [H] portant sur un local d'habitation situé à [Localité 1], [Adresse 3] pour un loyer de 690 euros outre 90 euros de provision sur charges.

Le 7 janvier 2019, l'organisme a refusé de prendre en charge la nouvelle affection constatée.

[A], ayant avancé le paiement global de ces charges, faute de compteur individuel.

magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny Nous, Bertrand Gelot, conseiller à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Catherine Charles

magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny Nous, Bertrand Gelot, conseiller à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Catherine Charles

Il se prononce, le cas échéant, sur la forme de la prise en charge du patient dans les conditions prévues au même article L. 3213-3.

Ils désignent l'établissement mentionné à l'article L. 3222-1 qui assure la prise en charge de la personne malade.