COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 28 Février 2020 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 17/07993 - N° Portalis 35L7-V-B7B-B3PX6 Décision déférée

Subsidiairement elle sollicite la confirmation de la décision déférée avec maintien de sa demande au titre des frais irrépétibles.

Monsieur C. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 mars 2009, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense à sa demande

par courrier enregistré à son secrétariat le 24 avril 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication d'une copie des documents suivants concernant le décret

EN TOUTES HYPOTHÈSES - Condamner la BPACA à payer à Jean-Luc X... une indemnité de 3.500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile et tous les dépens.

suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication des éléments suivants, sollicités dans le cadre de la requête de ses clients demandant le retrait du décret

/ URSSAF ILE DE FRANCE Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Thierry DRAPIER, avocat au barreau de BESANCON - URSSAF ILE DE FRANCE Décision déférée

Remboursement des frais d'avocat Facture détaillant les prestations en lien avec la détention provisoire La défense du requérant indique avoir déposé 11 demandes de mise en liberté, 3 mémoires

X... aux dépens de la procédure. M. X... a formé un pourvoi devant la Cour de Cassation.

Les appelants supporteront en outre les dépens de l'instance.

Sur les dépens et la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile Les dépens doivent être supportés par les demanderesses qui succombent en leurs prétentions et l'équité commande de

[C] [R] de la somme de 900 euros TTC ; dire et juger que chaque partie supportera ses dépens.

Motifs L'article 188-2 du décret nº 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat dispose notamment : L'ordonnance de rejet peut être déférée à la cour d'appel.

les parties du surplus de leurs demandes, - dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et laissé à chacune des parties la charge de ses dépens

au barreau de MARSEILLE Me Romain CHERFILS, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE (vestiaire 352) Décision déférée

M.et Mme V..., qui succombent, seront condamnés in solidum aux dépens de première instance et d'appel avec recouvrement direct.

délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1° Chambre B ARRET DU 18 DÉCEMBRE 2019 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 17/05156 - N° Portalis DBVK-V-B7B-NKT2 Décision déférée

Il serait en revanche inéquitable de laisser à la charge de monsieur [H] [I] les frais, non compris dans les dépens, qu'il a exposés pour sa défense.