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En raison du caractère précaire et personnel des titres d'occupation du domaine public et des droits qui sont garantis au titulaire d'un bail commercial, un tel bail ne saurait être conclu sur le domaine

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25NC01313_20250722

Admin. Appel

22 juillet 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SNC Domaine a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 8 avril 2024 par lequel le maire de la commune

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CAA

4ème chambre

DCA_23PA01537_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

Aux termes de l'article 8 du décret de l'Assemblée constituante des 22 novembre et 1er décembre 1790 relatif aux domaines nationaux, aux échanges et concessions et aux apanages : " Les domaines nationaux

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA02357_20230130

Admin. Appel

30 janvier 2023

Ces constructions édifiées sans autorisation sur le domaine public fluvial constituent un empêchement et une dégradation de ce domaine au sens des dispositions citées au point 10.

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

DCA_22VE00485_20220428

Admin. Appel

28 avril 2022

du conseil municipal de Nanterre n° DEL2021-161 du 6 décembre 2021 prononçant le déclassement par anticipation du bien situé 229/231 avenue Georges Clémenceau cadastré AV139 et son déclassement du domaine

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CAA

1ère chambre

DCA_24PA00839_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

domaine public naturel comprend : () le domaine public maritime qui se compose notamment des rivages de la mer, des lais et relais de mer, des étangs salés communiquant librement ou par infiltration ou

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Cour d'Appel

6253cc7fbd3db21cbdd9047c

Appel

27 mars 2013

La SCEA DOMAINE DE COTICCIO a assigné la M. S.

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Chambre 1-11 référés

68fb978511af6ba0065f4265

Appel

23 octobre 2025

27 novembre 2024 ; - débouter Madame [V] et le DOMAINE MANIEN l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions ; - condamner solidairement Madame [V] et le DOMAINE DE MANIEN à verser à la COMMUNE

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Cour d'Appel

6253cd52bd3db21cbdd92ee3

Appel

17 février 2016

La société le domaine de Melody a formé appel de cette décision le 4 juillet 2014.

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CAA

4ème chambre

DCA_24NT00129_20250207

Admin. Appel

7 février 2025

A était échoué sur le domaine public maritime sur la commune de Logonna Daoulas au lieu-dit Kernisi (Finistère).

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_23TL00998_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Domaine de Massillan a demandé au tribunal administratif de Nîmes de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00484_20230120

Admin. Appel

20 janvier 2023

Ainsi, la surface locative constitue un des éléments de l’avantage spécifique procuré par la jouissance privative du domaine public.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC00872_20221117

Admin. Appel

17 novembre 2022

public non routier, à l'exclusion du domaine public maritime : a) Sur le domaine public fluvial : 1° Dans le cas d'une utilisation du sol ou du sous-sol, par kilomètre et par artère : 1 000 euros ; 2°

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01056_20250227

Admin. Appel

27 février 2025

L'occupation sans droit ni titre d'une dépendance du domaine public constitue une faute commise par l'occupant qui l'oblige à réparer le dommage causé au gestionnaire de ce domaine par cette occupation

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Cour d'Appel

6253ca45bd3db21cbdd8a870

Appel

23 janvier 2008

Tribunal ; - ORDONNE la licitation devant notaire des immeubles : * ... avec mise à prix de 160 000 €, * cadastré C2115 et C2216 dit Les Echelles de Bornette sis Hameau de Marceau Dessous à Doussard

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX01206_20230504

Admin. Appel

4 mai 2023

public, et ne faisaient dès lors plus partie du domaine public maritime ; en effet, ils ont eu pour effet de faire sortir cette partie de la parcelle du domaine public ; - elle n'a jamais été destinataire

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03814_20230612

Admin. Appel

12 juin 2023

et de droit pertinents, si la dépendance concernée relève du domaine public.

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CAA

3ème chambre

DCA_20TL03258_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

Article 2 : La demande présentée par l'exploitation agricole à responsabilité limitée Domaine du Rouquet et le surplus de ses conclusions d'appel sont rejetées.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01178_20240426

Admin. Appel

26 avril 2024

et des rivages lacustres est du domaine public à l'exception des terrains acquis non classés dans le domaine propre.

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Cour d'Appel

6253c942bd3db21cbdd87c12

Appel

17 janvier 2006

sur le lieu de la baignade, les animateurs avaient formé deux groupes, celui des enfants de moins de douze ans ne participant qu'à la baignade à l'écart du rocher utilisé comme plongeoir, et à une douzaine

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