pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 26/02920 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNIYX Décision déférée : ordonnance rendue le 25 mai 2026, à 15h44 , par le juge des libertés

pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 26/02921 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNIYY Décision déférée : ordonnance rendue le 25 mai 2026, à 15h44 , par le juge des libertés

Par ordonnance du 26 mai 2026, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives des libertés de [Localité 2] n'a pas prolongé le maintien en zone d'attente de Mme [M] [S]

Par ordonnance du 25 mai 2026, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté a ordonné la prolongation du maintien en rétention de M. [D].

Par ordonnance du 19 mai 2026, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de [Localité 2] n'a pas prolongé le maintien en zone d'attente de Mme [S] [I] [

à l'audience, auquel il convient de se référer en application de l'article 455 du code de procédure civile et aux termes duquel il sollicite l'infirmation de l'ordonnance et sa remise immédiate en liberté

Il produit pour en attester une nouvelle copie littérale de son acte de naissance portant le N° 1595 ainsi qu'une copie de l'acte de reconnaissance par son père portant le même numéro.

Par ordonnance du 4 mai 2026, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives des libertés de [Localité 2] n'a pas prolongé le maintien en zone d'attente de M.

[V] conteste le refus de l'autorisation de prise en charge de soins au motif que les soins litigieux ne font pas partie des actes pris en charge par l'assurance maladie et invoque le principe de la liberté

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 25/01658 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WMV4 N° de Minute : 1656 Ordonnance du samedi 20 septembre 2025 République Française

[L] a sollicité sa remise en liberté. Par ordonnance du 24 avril 2026 à 12h00, notifiée à M. [L] à 16h24, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes a rejeté cette demande.

[D] [I] [N] interjeté par courriel du 4 juin 2026 à 11 heures 43 contre l'ordonnance ayant remis Mme [K] [L] en liberté ; Vu l'avis adressé à Monsieur le procureur général de la date et l'heure de

Conformément à l'article L3211-12-1-I du code de la santé publique, le Préfet de la Côte d'Or a saisi 26 août 2025 le magistrat en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés

les questions suivantes : * modification de l'adresse du siège social, les bureaux du [Adresse 4] [Localité 3] ayant été vendus, * devenir des locaux situés [Adresse 5] et [Adresse 6] [Localité 4] libérés

[P] alors que, précédemment, ce dernier avait obtenu le 23 novembre 2011 l'accord du locataire pour libérer les lieux.

que de proposer la vente pour un prix net vendeur de 215'000 € de l'ensemble immobilier sis [Adresse 3] , cadastré D [Cadastre 1] ,avec faculté de baisse; il sollicitait la condamnation de [Y] [P] à libérer

Monsieur X V. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 décembre 2010, à la suite du refus opposé par le ministre de la justice et des libertés

Le juge des libertés et de la détention a statué dans le délai prévu à l'article L. 3211-12-1 1° du même code.

préfet de police de Paris à sa demande de communication du dossier de sa cliente détenu par la préfecture de police de Paris (direction de la police générale / sous-direction de la citoyenneté et des libertés

opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône à sa demande de communication des dossiers relatifs à son client détenus par la caisse au titre de son exercice libéral