AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cbf0bd3db21cbdd8eada
17 janvier 2012
17 janvier 2012
anciennes ; - dans le local de plonge : étagères et évier sales, la ventilation est assurée par un simple trou béant au plafond avec un tuyau ; - salle de préparation : même état de saleté des lieux ; un poisson
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17e Chambre B
6033e93b01e21b9a389f122a
9 mars 2017
9 mars 2017
APPELANT Monsieur [F] [E], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Virginie POULET, avocat au barreau de NICE substitué par Me Pascale FRAISIER, avocat au barreau de NICE INTIMÉE LA SAS [
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