AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 10
69e1ce4fcdc6046d47897b5d
16 avril 2026
16 avril 2026
que la société Scapest subroge son assureur dans ses droits et actions contre tout responsable à concurrence des sommes indiquées dans la quittance et Covea Risks ayant fait l'objet d'une fusion-absorption
Source officiellePage 32 sur 176
Pôle 4 - Chambre 8
627b55e276c5d9057df801d5
10 mai 2022
10 mai 2022
FILIA-MAIF, suite à une fusion-absorption, dont le siège social est situé NIORT 200 avenue Salvador Allende 79000 Niort Immatriculée au RCS de NIORT sous le numéro : 341 67 2 6 81 représentée par
Source officielle