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914 résultats pour « action en dehors de la compétence territoriale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Sociale B salle 2

5fd96cb26845ae58f42e2c73

Appel

31 janvier 2020

31 janvier 2020

Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre Sociale - Prud'Hommes- APPELANT : [K] [L], demeurant [Adresse 1] Représentant : Me Mario CALIFANO, avocat au barreau de LILLE SYNDICAT TERRITORIAL

Source officielle
CA

Sociale B salle 1

5fd96cb26845ae58f42e2c74

Appel

31 janvier 2020

31 janvier 2020

Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre Sociale - Prud'Hommes- APPELANT : [S] [B], demeurant [Adresse 3] Représentant : Me Mario CALIFANO, avocat au barreau de LILLE SYNDICAT TERRITORIAL

Source officielle
CA

Sociale B salle 1

5fd96cb26845ae58f42e2c75

Appel

31 janvier 2020

31 janvier 2020

Représentant : Me Mario CALIFANO, avocat au barreau de LILLE SYNDICAT TERRITORIAL CGT des Personnels des Industries Electrique et Gazière de la Métropole Lilloise [...]

Source officielle
CA

Sociale B salle 1

5fd96cb26845ae58f42e2c76

Appel

31 janvier 2020

31 janvier 2020

Représentant : Me Mario CALIFANO, avocat au barreau de LILLE SYNDICAT TERRITORIAL CGT des Personnels des Industries Electrique et Gazière de la Métropole Lilloise [...]

Source officielle
CA

Sociale B salle 1

5fd96cb26845ae58f42e2c77

Appel

31 janvier 2020

31 janvier 2020

Représentant : Me Mario CALIFANO, avocat au barreau de LILLE SYNDICAT TERRITORIAL CGT des Personnels des Industries Electrique et Gazière de la Métropole Lilloise [...]

Source officielle
CA

Sociale B salle 1

5fd96cb36845ae58f42e2c78

Appel

31 janvier 2020

31 janvier 2020

Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre Sociale - Prud'Hommes- APPELANT : [R] [W], demeurant [Adresse 3] Représentant : Me Mario CALIFANO, avocat au barreau de LILLE SYNDICAT TERRITORIAL

Source officielle
CA

Sociale B salle 1

5fd96cb36845ae58f42e2c79

Appel

31 janvier 2020

31 janvier 2020

Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre Sociale - Prud'Hommes- APPELANT : [E] [M], demeurant [Adresse 1] Représentant : Me Mario CALIFANO, avocat au barreau de LILLE SYNDICAT TERRITORIAL

Source officielle
CA

Sociale B salle 1

5fd96cb36845ae58f42e2c7a

Appel

31 janvier 2020

31 janvier 2020

Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre Sociale - Prud'Hommes- APPELANT : [D] [Z], demeurant [Adresse 1] Représentant : Me Mario CALIFANO, avocat au barreau de LILLE SYNDICAT TERRITORIAL

Source officielle
CA

Sociale B salle 1

5fd96cb36845ae58f42e2c7c

Appel

31 janvier 2020

31 janvier 2020

Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre Sociale - Prud'Hommes- APPELANT : [K] [L], demeurant [Adresse 1] Représentant : Me Mario CALIFANO, avocat au barreau de LILLE SYNDICAT TERRITORIAL

Source officielle
CA

Sociale B salle 1

5fd96cb36845ae58f42e2c7d

Appel

31 janvier 2020

31 janvier 2020

Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre Sociale - Prud'Hommes- APPELANT : [N] [Y], demeurant [Adresse 1] Représentant : Me Mario CALIFANO, avocat au barreau de LILLE SYNDICAT TERRITORIAL

Source officielle
CA

Sociale B salle 1

5fd96cb46845ae58f42e2c7e

Appel

31 janvier 2020

31 janvier 2020

Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre Sociale - Prud'Hommes- APPELANT : [P] [Y], demeurant [Adresse 3] Représentant : Me Mario CALIFANO, avocat au barreau de LILLE SYNDICAT TERRITORIAL

Source officielle
CA

Sociale B salle 1

5fd96cb46845ae58f42e2c7f

Appel

31 janvier 2020

31 janvier 2020

Français COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre Sociale - Prud'Hommes- APPELANT : [Z] [V], demeurant [Adresse 1] Comparant et assisté de Me Mario CALIFANO, avocat au barreau de LILLE SYNDICAT TERRITORIAL

Source officielle
CA

Sociale B salle 1

5fd96cb46845ae58f42e2c80

Appel

31 janvier 2020

31 janvier 2020

Représentant : Me Mario CALIFANO, avocat au barreau de LILLE SYNDICAT TERRITORIAL CGT des Personnels des Industries Electrique et Gazière de la Métropole Lilloise [...]

Source officielle
CA

Sociale B salle 1

5fd96cb46845ae58f42e2c82

Appel

31 janvier 2020

31 janvier 2020

Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre Sociale - Prud'Hommes- APPELANT : [J] [H], demeurant [Adresse 1] Représentant : Me Mario CALIFANO, avocat au barreau de LILLE SYNDICAT TERRITORIAL

Source officielle
CA

Sociale B salle 1

5fd96cb56845ae58f42e2c84

Appel

31 janvier 2020

31 janvier 2020

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre Sociale - Prud'Hommes- APPELANT : [O] [I], demeurant [Adresse 5] - [Localité 4] Représentant : Me Mario CALIFANO, avocat au barreau de LILLE SYNDICAT TERRITORIAL

Source officielle
CA

Sociale B salle 1

5fd96cb56845ae58f42e2c85

Appel

31 janvier 2020

31 janvier 2020

Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre Sociale - Prud'Hommes- APPELANT : [L] [Y], demeurant [Adresse 3] Représentant : Me Mario CALIFANO, avocat au barreau de LILLE SYNDICAT TERRITORIAL

Source officielle
CA

Sociale B salle 1

5fd96cb56845ae58f42e2c86

Appel

31 janvier 2020

31 janvier 2020

Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre Sociale - Prud'Hommes- APPELANT : [Y] [U], demeurant [Adresse 1] Représentant : Me Mario CALIFANO, avocat au barreau de LILLE SYNDICAT TERRITORIAL

Source officielle
CA

Sociale B salle 1

5fd96cb56845ae58f42e2c87

Appel

31 janvier 2020

31 janvier 2020

Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre Sociale - Prud'Hommes- APPELANT : [S] [N], demeurant [Adresse 3] Représentant : Me Mario CALIFANO, avocat au barreau de LILLE SYNDICAT TERRITORIAL

Source officielle
CA

Sociale B salle 3

5fd96d03891399593c03b83d

Appel

31 janvier 2020

31 janvier 2020

Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre Sociale - Prud'Hommes- APPELANT : [F] [K], demeurant [Adresse 1] Représentant : Me Mario CALIFANO, avocat au barreau de LILLE SYNDICAT TERRITORIAL

Source officielle
CA

Sociale B salle 3

5fd96d03891399593c03b83f

Appel

31 janvier 2020

31 janvier 2020

Représentant : Me Mario CALIFANO, avocat au barreau de LILLE SYNDICAT TERRITORIAL CGT des Personnels des Industries Electrique et Gazière de la Métropole Lilloise [...]

Source officielle

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