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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01780_20231207
7 décembre 2023
agricoles utilisant des biens agricoles sur le territoire de la section ; / 4° Lorsque cela est possible, au profit de l'installation d'exploitations nouvelles. / Pour toutes les catégories précitées,
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00203_20260326
26 mars 2026
Les autorisations d'utilisation du sol, qui ont pour seul objet de s'assurer de la conformité des travaux qu'elles autorisent avec la législation et la règlementation d'urbanisme, étant accordées sous
6e Chambre D
6035580059f146808bfdd02a
11 mai 2016
abandon du domicile conjugal (29 mars 99) soient réintégrés dans I'actif de la communauté soit 609,80 euros, - dire et juger que monsieur est redevable des sommes qu'il a diverties de la communauté
2ème Chambre
DCA_23VE00380_20240507
7 mai 2024
, et une réunion de finalisation du nouveau projet doit se tenir le mercredi 20 mars 2023.
3e chambre - formation à 3
DCA_25DA00058_20260414
14 avril 2026
sous l’autorité d’un seul encadrant et sur un seul site et, d’autre part, de supprimer un poste d’agent funéraire compte tenu du recours accru aux prestataires extérieurs concernant l’entretien des espaces
4ème Chambre
DCA_21VE03158_20231205
5 décembre 2023
Pour soutenir que le préfet du Val-d'Oise ne pouvait refuser de renouveler son titre de séjour au motif qu'elle ne justifiait pas de la communauté de vie avec son époux, Mme F, épouse D, produit différentes
3ème Chambre
DCA_22NT00325_20230407
7 avril 2023
Le préfet de la Loire-Atlantique a inscrit, par un arrêté du 16 janvier 1975, la commune de Vue (Loire-Atlantique), après un avis favorable de son maire, sur la quinzième liste des communes dans lesquelles
Pôle 3 - Chambre 3
5fda683a254004b167ed3637
4 juillet 2019
[O] Mme [Q] établit avoir effectué des déclarations de mains courantes les 15 décembre 2009, 15 avril et 20 mai 2000, indiquant aux services de police le départ de son mari du domicile conjugal.
DCA_24MA02332_20260428
28 avril 2026
Enfin, une décision qui a pour objet l’attribution d’une subvention constitue un acte unilatéral qui crée des droits au profit de son bénéficiaire.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA01174_20221215
15 décembre 2022
que ces travaux n’étaient pas au nombre de ceux qu’autorise l’article ND1 du règlement du plan d’occupation des sols communal.
1ère chambre
DCA_25PA04402_20260423
23 avril 2026
A... a demandé au tribunal administratif de Melun d’annuler le certificat d’urbanisme opérationnel défavorable à elle délivré le 2 mai 2023 par le maire de la commune de Dammarie-les-Lys (Seine-et-Marne
651fa526c601f08318991600
5 octobre 2023
Par conclusions notifiées le 9 mai 2023, auxquelles il est expressément renvoyé pour l'exposé des moyens, la communauté d'agglomération Annemasse - les Voirons Agglomération demande en dernier lieu à la
Cour d'Appel
6253cdb6bd3db21cbdd943a6
21 décembre 2018
Z... au moment de l'acquisition de la maison, en 1996, en a divorcé et a estimé, d'une part, qu'elle avait été mariée avec lui sous le régime matrimonial légal français de communauté d'acquêts et, d'autre
6253ca9ebd3db21cbdd8b8e0
15 avril 2008
mari ce jour-là.
1ère chambre 1ère section
616361c6c983b818eb76d235
7 octobre 2010
de l'acte et qu'il désignait par référence à la déclaration d'impôt de solidarité sur la fortune pour l'année 1994, sous la condition suspensive expresse que la communauté soit dissoute par son décès
7ème chambre
DCA_24PA02636_20260212
12 février 2026
, à la reprise, dans le cadre de son intégration dans la fonction publique communale de la Polynésie française, des clauses essentielles de son ancien contrat à compter du 1er janvier 2021 et, enfin, à
DCA_24PA02637_20260212
DCA_22DA02131_20240319
19 mars 2024
Pour soutenir que son syndrome dépressif est directement et essentiellement en relation avec son environnement professionnel, Mme B se prévaut d'un courrier annexé au formulaire de déclaration précité,
Chambre civile 1-7
6901ad9b748a422ad953527a
28 octobre 2025
cette procédure ce qui n'est pas le cas de son profil fiscal.
DCA_23MA01077_20241127
27 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par
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