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2 385 résultats pour « administration de la communauté par le mari à son seul profit »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01780_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

7 décembre 2023

agricoles utilisant des biens agricoles sur le territoire de la section ; / 4° Lorsque cela est possible, au profit de l'installation d'exploitations nouvelles. / Pour toutes les catégories précitées,

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA00203_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

26 mars 2026

Les autorisations d'utilisation du sol, qui ont pour seul objet de s'assurer de la conformité des travaux qu'elles autorisent avec la législation et la règlementation d'urbanisme, étant accordées sous

Source officielle
CA

6e Chambre D

6035580059f146808bfdd02a

Appel

11 mai 2016

11 mai 2016

abandon du domicile conjugal (29 mars 99) soient réintégrés dans I'actif de la communauté soit 609,80 euros, - dire et juger que monsieur est redevable des sommes qu'il a diverties de la communauté

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23VE00380_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

7 mai 2024

, et une réunion de finalisation du nouveau projet doit se tenir le mercredi 20 mars 2023.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_25DA00058_20260414

Admin. Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

sous l’autorité d’un seul encadrant et sur un seul site et, d’autre part, de supprimer un poste d’agent funéraire compte tenu du recours accru aux prestataires extérieurs concernant l’entretien des espaces

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_21VE03158_20231205

Admin. Appel

5 décembre 2023

5 décembre 2023

Pour soutenir que le préfet du Val-d'Oise ne pouvait refuser de renouveler son titre de séjour au motif qu'elle ne justifiait pas de la communauté de vie avec son époux, Mme F, épouse D, produit différentes

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22NT00325_20230407

Admin. Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

Le préfet de la Loire-Atlantique a inscrit, par un arrêté du 16 janvier 1975, la commune de Vue (Loire-Atlantique), après un avis favorable de son maire, sur la quinzième liste des communes dans lesquelles

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 3

5fda683a254004b167ed3637

Appel

4 juillet 2019

4 juillet 2019

[O] Mme [Q] établit avoir effectué des déclarations de mains courantes les 15 décembre 2009, 15 avril et 20 mai 2000, indiquant aux services de police le départ de son mari du domicile conjugal.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02332_20260428

Admin. Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Enfin, une décision qui a pour objet l’attribution d’une subvention constitue un acte unilatéral qui crée des droits au profit de son bénéficiaire.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA01174_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

que ces travaux n’étaient pas au nombre de ceux qu’autorise l’article ND1 du règlement du plan d’occupation des sols communal.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_25PA04402_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

A... a demandé au tribunal administratif de Melun d’annuler le certificat d’urbanisme opérationnel défavorable à elle délivré le 2 mai 2023 par le maire de la commune de Dammarie-les-Lys (Seine-et-Marne

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CA

2ème Chambre

651fa526c601f08318991600

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Par conclusions notifiées le 9 mai 2023, auxquelles il est expressément renvoyé pour l'exposé des moyens, la communauté d'agglomération Annemasse - les Voirons Agglomération demande en dernier lieu à la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdb6bd3db21cbdd943a6

Appel

21 décembre 2018

21 décembre 2018

Z... au moment de l'acquisition de la maison, en 1996, en a divorcé et a estimé, d'une part, qu'elle avait été mariée avec lui sous le régime matrimonial légal français de communauté d'acquêts et, d'autre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca9ebd3db21cbdd8b8e0

Appel

15 avril 2008

15 avril 2008

mari ce jour-là.

Source officielle
CA

1ère chambre 1ère section

616361c6c983b818eb76d235

Appel

7 octobre 2010

7 octobre 2010

de l'acte et qu'il désignait par référence à la déclaration d'impôt de solidarité sur la fortune pour l'année 1994, sous la condition suspensive expresse que la communauté soit dissoute par son décès

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA02636_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

12 février 2026

, à la reprise, dans le cadre de son intégration dans la fonction publique communale de la Polynésie française, des clauses essentielles de son ancien contrat à compter du 1er janvier 2021 et, enfin, à

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CAA

7ème chambre

DCA_24PA02637_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

12 février 2026

, à la reprise, dans le cadre de son intégration dans la fonction publique communale de la Polynésie française, des clauses essentielles de son ancien contrat à compter du 1er janvier 2021 et, enfin, à

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA02131_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

19 mars 2024

Pour soutenir que son syndrome dépressif est directement et essentiellement en relation avec son environnement professionnel, Mme B se prévaut d'un courrier annexé au formulaire de déclaration précité,

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CA

Chambre civile 1-7

6901ad9b748a422ad953527a

Appel

28 octobre 2025

28 octobre 2025

cette procédure ce qui n'est pas le cas de son profil fiscal.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA01077_20241127

Admin. Appel

27 novembre 2024

27 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par

Source officielle

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