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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2-4
64534c2837f394d0f8f66421
3 mai 2023
3 mai 2023
[D] [N] sollicite de la cour de : Vu les articles 815, 844, 913, 921, 924 et 970 du Code civil ; Vu les articles 472, 473, 683 et 684 du Code de procédure civile ; Vu le règlement (CE) n°1393/2007
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01588_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Article 2 : L'union syndicale départementale des transports et de la logistique de La Réunion, l'union régionale 974 et la fédération transport voyageurs CGTR 974 verseront ensemble à la SPL Estival la
Source officielleCour d'Appel
6253cc4fbd3db21cbdd8fba8
17 septembre 2012
17 septembre 2012
Sur l'indemnité de requalification Vu l'article L 1245-2 du code du travail, La somme de 2 973, 82 € sera allouée à Valérie Y...de ce chef, aucun préjudice n'étant ni invoqué ni prouvé, qui justifierait
Source officielle7ème chambre
DCA_20PA01209_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
DÉCIDE : Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Source officielleChambre Sociale
68e89307f271a402af33b88c
9 octobre 2025
9 octobre 2025
MOTIVATION Le litige dont la cour se trouve saisie concerne une procédure sans représentation obligatoire, soumise aux dispositions des articles 931 à 949 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
65a23ca27ca18b0008e5822e
12 janvier 2024
12 janvier 2024
[P] de ses demandes ; A écarté l'application de l'article 700 du code de procédure civile ; A laissé à chaque partie la charge de ses propres dépens. Par déclaration du 6 juillet 2023, M.
Source officielle3e chambre civile
6789f6ff39ae1759ccf60624
16 janvier 2025
16 janvier 2025
907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 novembre 2024, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY03250_20250205
5 février 2025
5 février 2025
ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Prairies du Breuil.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6360c5793c369c7f74996e20
26 octobre 2022
26 octobre 2022
[T] [A] chacun la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, -débouté Mme [Y] [A] épouse [E], M.
Source officielleCour d'Appel
6253cd34bd3db21cbdd9294b
29 octobre 2015
29 octobre 2015
MOYENS et PRÉTENTIONS Mme X...conclut à ce que la créance de la Carpimko soit ramenée au montant de 86 971, 68 euros, après remise des majorations et frais de procédure sur le fondement de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253ca2dbd3db21cbdd8a456
12 février 2008
12 février 2008
ARRET : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 12 Février 2008, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cac6bd3db21cbdd8c052
24 juin 2008
24 juin 2008
- prononcé publiquement par Monsieur Yves BLANC-SYLVESTRE, Conseiller, conformément à l'article 452 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY01423_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
B à la somme de 972 euros, en les mettant à la charge de Mme A C.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01419_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Et en application de l’article 1er du décret n° 87-1100 du 30 décembre 1987, l’échelonnement indiciaire applicable au corps des attachés territoriaux est fixé, au 1er janvier 2017, à l’indice brut 979
Source officielleChambre sociale 4-5
6a191ebacdc6046d4752665b
28 mai 2026
28 mai 2026
L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
Source officielleAvis
CADA:20160034
18 février 2016
18 février 2016
1er du décret n° 2004-978 du 17 septembre 2004 ou du comité paritaire prévu par l'article 1er du décret n° 96-1179 du 27 décembre 1996, qui s'est réuni pour se prononcer sur le projet de décret n° 2004
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
61629bc5eaaf44d62f53e9c9
13 décembre 2012
13 décembre 2012
DAIRAIN ARRET : - CONTRADICTOIRE - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02352_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
DÉCIDE : Article 1er :Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation de la décision du 20 février 2019 et de prise en charge par l'Etat de la somme de 976 euros.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00868_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
1 153 du code civil ; - au surplus, le tribunal aurait dû appliquer les dispositions de l'article 1 153 du code civil et non celles de l'article 1 231-6 du même code dès lors que le protocole d'accord
Source officielleCour d'Appel
6253c95abd3db21cbdd88094
7 février 2006
7 février 2006
, RG : 2004/ 1962- les sommes de 9 146, 94 euros et de 21 342, 86 euros perçues par monsieur X..., en septembre 1991,- le solde du compte bancaire de monsieur X... auprès de la Société Générale, pour 974
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