L. 3222-5-1, L. 3211-12 et suivants du code de la santé publique, Vu les articles R.3211-31 et R.3211-31-1 issus du décret n° 2022-419 du 23 mars 2022 modifiant la procédure applicable devant le juge

906-2, au troisième alinéa de l'article 902 et à l'article 908 sont augmentés de deux mois si l'appelant demeure à l'étranger.

Conformément à l'article L 743-7 alinéa 3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, M.

[N] [Q] demande à la cour de : Vu les dispositions des articles 414-1, 414-2, 901 et 1128 et suivants du code civil, Vu les articles L132-12 et L132-13 du code des assurances, Vu les articles 514-

Pour plus ample exposé des moyens de fait et de droit des parties, il est renvoyé à leurs écritures conformément à l'article 455 du code de procédure civile.

[F] la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; -débouté M.

450 alinéa 2 du code de procédure civile ; Signé par Etienne RIGAL, Président et par Mihaela BOGHIU, Greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ********

le dépôt et la publicité prescrits par l'article L236-6 alinéa 2 du code de commerce réalisés, et en son article 12 relatif à la 'réalisation de la fusion', que la fusion projetée est subordonnée à la

[X], suite à la perte du marché, en application de l'article L 1224-1 du code du travail ; par LRAR du 6 mars 2025, elle a informé M. [X] du transfert de son contrat de travail à la SAS [2].

700 du code de procédure civile Condamner Mme [Q] [H] à verser à la société [1] la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile Condamner Mme [Q] aux entiers dépens.

455 du code de procédure civile et des articles L. 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'arrêté de placement en rétention administrative pris par

/2025 au 17/12/2034.

d'administration judiciaire conformément à l'article 906-2 du code de procédure civile.

Pour invoquer l'absence non justifiée des époux [D] à l'audience du 24 mars 2025, l'arrêt du 12 juin 2025 va invoquer l'alinéa 2 de l'article 446-1 du code de procédure civile et l'article 946 alinéa 2

l'article 700 du code de procédure civile

1343-2 du Code Civil.

[T] [C] ; Vu les articles 370 et suivants du code de procédure civile ; Vu la notification faite à l'appelante par le conseil de l'intimé le 15 avril 2026 via le RPVA de l'acte de décès de feu [T

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ordonné l'exécution provisoire en application des dispositions de l'article 515 du code de procédure civile, condamné l'ASSOCIATION