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7 722 résultats pour « article L. 236-22 du Code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX03162_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Aux termes de l'article L. 237-2 du code de commerce : " La société est en liquidation dès l'instant de sa dissolution ().

Source officielle

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CA

Pôle 5 - Chambre 6

616337f006e11dac7d76d127

Appel

20 octobre 2011

20 octobre 2011

225-38 du Code de commerce.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA04120_20230214

Admin. Appel

14 février 2023

14 février 2023

201 / Il en est de même, sous réserve des dispositions de l'article 221 bis, lorsque les sociétés ou organismes mentionnés aux articles 206 à 208 quinquies, 239, 239 bis AA et 239 bis AB cessent totalement

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6163b5271669d540ac7baa36

Appel

17 novembre 2010

17 novembre 2010

commerce de PARIS, lequel a, par ordonnance du 22 janvier 2003, désigné M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

69e858c9cdc6046d4718cc01

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

en date du 22 octobre 2024, les consorts [V] ont présenté les demandes suivantes : Vu les dispositions de l'article 1147, 2224, 2225, 1240 du Code Civil Vu l'article 700 du Code de Procédure Civile

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

686611d8957d68b57534e302

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Le 10 juin 2021, le commissaire aux comptes a diligenté la procédure d'alerte prévue à l'article L. 234-2 du code de commerce, en informant le président de la société [31] de l'existence d'irrégularités

Source officielle
CA

Chambre 4-6

6974bf2ecdc6046d478bf84f

Appel

23 janvier 2026

23 janvier 2026

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03231_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce ". 4.M.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22PA02655_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

1 février 2024

En premier lieu, aux termes de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée

Source officielle
CA

2e Chambre

615e0dbcc25a97f0381f4f38

Appel

27 novembre 2014

27 novembre 2014

* Aux termes de l'article 232 du code de procédure civile : ' le juge peut commettre toute personne de son choix pour l'éclairer par des constatations, par une consultation ou par une expertise

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca52bd3db21cbdd8aacc

Appel

14 avril 2008

14 avril 2008

700 du Nouveau Code de procédure civile. **************** MOTIFS DE LA DECISION Attendu que l'article 234 du Code de procédure civile dispose que les techniciens peuvent être récusés pour les

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CA

Chambre 3-4

5fd91c469c7f0bb895ef42f6

Appel

4 juin 2020

4 juin 2020

Concernant l'article 700 du CPC Débouter la société Provence Location SARL de sa demande de condamnation de la société Cabinet [L] au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

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CA

5ème Chambre

6684eaf7a0de54ff609f7ef6

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

[K] [B] à l'encontre de ce jugement ; Vu les conclusions d'incident de la société Caisse d'Epargne et de Prévoyance du Grand-Est notifiées le 3 juin 2024 tenant à voir au visa de l'article 524 du code

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CA

Pôle 5 - Chambre 8

62ef555d7d44b005d42f73b0

Appel

5 août 2022

5 août 2022

Un rapport a été présenté à l'audience par Madame [O] [I] dans le respect des conditions prévues à l'article 804 du code de procédure civile.

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CAA

1ère chambre

DCA_22PA03873_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

Elle soutient que : - l'arrêté contesté méconnaît les dispositions des articles L. 233-1 et L. 233-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les stipulations

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CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fda3ba0271b06820ce16df7

Appel

11 septembre 2019

11 septembre 2019

-2 alinéa 2, L 210-6 du code de commerce et L 237-13 du code de commerce, 2224 et 1116 du code civil, INFIRMER le jugement rendu le 2 mai 2017 en toutes ses dispositions, DECLARER la société

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CA

Chambre commerciale

690c3ed11f8a20b910e9fe88

Appel

4 novembre 2025

4 novembre 2025

Par conclusions du 23 juillet 2025, il demande à la cour, au visa des articles 5, 462 du code de procédure civile et de l'article L. 681-2 du code de commerce, de juger son appel en nullité recevable,

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CA

Chambre Commerciale

633e7065f8faf13e2e973ede

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

profit de Me Rahon dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

SARL CAMPING DE L'ATLANTIQUEc/Me CORRE-MENGUY-AXA I - Exposé du litige

6253c8f3bd3db21cbdd86cb7

Appel

13 novembre 2003

13 novembre 2003

Maître CORRE es qualités sera condamné à lui payer la somme de 3500 euros en application des dispositions de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

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CA

3e chambre sociale

67ee178051255e24994fc497

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

La caisse fait valoir que l'extrait KBIS de L'EURL [G] qu'elle verse aux débats mentionne qu'une radiation d'office en application de l'article R 123-136 du code de commerce est intervenue le 3 septembre

Source officielle