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12 221 résultats pour « article L.210-6 du Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Civile

69fad239cdc6046d47bfbe6f

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

[E] à la société [K] ne lui a pas été signifiée comme le prévoit l'article 1690 du code civil, qu'il ne l'a pas acceptée et qu'elle ne lui est donc pas opposable.

Source officielle

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CA

Pôle 5 - Chambre 6

69cdff83cdc6046d47d2b096

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

Aux termes de l'article L. 721-3, alinéa premier, tertio, du code de commerce, les tribunaux de commerce connaissent des contestations relatives aux actes de commerce entre toutes personnes.

Source officielle
CA

1ere Chambre

642e63cc826f3a04f5216838

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

Dans ses dernières conclusions n°2 déposées le 6 décembre 2022, la NORFI demande que la cour,' in limine litis, et à titre principal, vu l'article R. 211-11 du code des procédures civiles d'exécution

Source officielle
CA

1ere Chambre

642e63cc826f3a04f521683a

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

Dans ses dernières conclusions n°2 déposées le 6 décembre 2022, la NORFI demande que la cour,' in limine litis, et à titre principal, vu l'article R. 211-11 du code des procédures civiles d'exécution

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT01834_20250411

Admin. Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

Aux termes de l'article L. 212-9 du même code : " Dans le cadre des principes définis à l'article L. 212-6, la commission départementale d'aménagement cinématographique se prononce sur les deux critères

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6788a0a6a1dbfbd5d79cd674

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

L 3253-19 du code du travail, Vu les articles L.3253-6, L.3253-8 et L.3253-17 du code du travail.

Source officielle
CA

12e chambre section 2

5fdd81acb6b9042cdc459258

Appel

6 septembre 2018

6 septembre 2018

-30 du code de commerce, l'ouverture d'une procédure collective interdit toute inscription et les inscriptions antérieures sont susceptibles d'être annulées sur le fondement de l'article L.632-1 du code

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd20bd3db21cbdd9256d

Appel

24 juin 2015

24 juin 2015

450 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

697091e1cdc6046d4715346a

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

par les articles L. 124-1 à L. 124-16 du code de commerce.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6162efba8fe037d2cb4a05a6

Appel

18 janvier 2012

18 janvier 2012

L.621-37 du code de commerce.

Source officielle
CA

12e chambre

6364bc31e405357f749eacf1

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

, en application des dispositions de l'article L.441-6 du code de commerce ; - 210 € TTC, au titre de la facture n° 15A9537781, augmentée d'une pénalité équivalente à trois fois le taux d'intérêt légal

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6a0fed43cdc6046d47889232

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

La société 2H Transports, intimée, répond que : - L'article L. 442-1 du code de commerce et la règle de compétence exclusive prévue à l'article L. 442-4 du même code sont inapplicables au contrat type

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

660cf2667c1ccb0008628e33

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

700 du code de procédure civile ; condamner la société Geciter à la somme de 6 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de première instance

Source officielle
CA

Chambre commerciale

691d8b3902bad2f30af4ee45

Appel

18 novembre 2025

18 novembre 2025

R. 822-5 alinéa 2 -du code de commerce ; dit que le mandataire judiciaire déposera ladite liste au greffe de notre tribunal, et ce, conformément aux dispositions de l'article R. 622-5 du code de commerce

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC03134_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Aux termes de l'article 216 du code général des impôts : " I.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdebbd3db21cbdd94f59

Appel

22 juillet 2021

22 juillet 2021

Par « requête du 10 juillet 2020 », en visant les articles L. 642-18 et R. 642-22 du code de commerce et un arrêt rendu le 11 juin 2020 par cette cour, le juge commissaire à la liquidation judiciaire de

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CA

2ème chambre

6a167b8ecdc6046d4710447e

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

à l'article L.64l-2 du Code de Commerce, la mission de réaliser l'inventaire sera confiée au Liquidateur judiciaire

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CA

Pôle 4 - Chambre 5

6707702c81e733ee26982f43

Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

La société FD a soulevé in limine litis l'incompétence du tribunal de commerce invoquant l'application des dispositions de l'article R. 211-3-26 du code de l'organisation judiciaire qui donne compétence

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbc6bd3db21cbdd8e3d5

Appel

7 juin 2011

7 juin 2011

par l'article L 214-1 du code de la propriété intellectuelle, dont le barème a été fixé par décision de la commission prévue par l'article L 214-4 du 30 novembre 2001 en l'absence d'accord intervenu selon

Source officielle
CA

15e Chambre A

60337b98a0887c2f924c710c

Appel

8 juin 2017

8 juin 2017

L213-6 du COJ Vu l'article R 212-22 du Code de procédure civile d'exécution Vu l'article L137-2 du Code de la consommation (L137-2 ancien) et l'article préliminaireCode de la consommation Vu l'article

Source officielle