L233-1, aux I et II de l'article L233- 3 et à l'article L233- 16 du code de commerce.

Les dispositions de l'article L1232-2 du code du travail ont cependant été respectées car la lettre de licenciement a été postée le 18 décembre, présentée le 19 décembre, et le salarié, convoqué le 26

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Aussi, vous avez été convoqué à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement, dans le cadre des article L1232-2, L1232-3 et L1232-4 du code du travail, qui s'est tenu, à votre demande après

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Sur le fondement de l'ancien article L1235-3 du code du travail, au regard de l'ancienneté (13 ans et 9 mois), de l'âge du salarié (61 ans) à la date du licenciement, du montant de son salaire brut des

Elle ajoute que les articles L123-25 à L123-27 prévoient pour les entreprises, de la dimension de la SACER un dispositif d'allègement des obligations comptables.

L1235-15 du code du travail, * 4 000 euros à titre d'article 700 du code de procédure civile, * aux dépens.

L233-1, aux I et II de l'article L233- 3 et à l'article L233- 16 du code de commerce.

Par application des articles L1233-4 et L1235-3 du code du travail : - Condamner la société [6] à verser à Mme [O] les sommes suivantes : .

L1235 du code du travail, 3 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

L.2223-32, L1234-5, L. 3111-2, L. 8221-5, L. 3121-10, L. 3121-39, R. 4144-13, R. 4144-14, R. 4323-104, R. 4323-105 et R. 4323-10- 6 du code du travail, de la convention collective nationale des ingénieurs

Et il reproche au tribunal de ne pas avoir répondu à son argumentation concernant le "délai biennal de forclusion de l'article L137-2 du code de la consommation et la prescription de la demande" de la

L137-11-1 du code de la sécurité sociale, au titre des années 2014 et 2017 ; - condamner l'URSSAF à lui verser la somme de 5 000 euros au titre des frais irrépétibles de la présente instance, sur le

Vus les articles L1132-1 et suivants : - dire et juger le licenciement nul et à défaut sans cause réelle et sérieuse ; - écarter en toute hypothèse les dispositions de l'article L1235-3 en raison de

L'indemnité déjà allouée à [U] [J] sur le fondement des dispositions de l'article L1233-58 II du code du travail, qui répare le préjudice résultant pour les salariés du caractère illicite de leur licenciement

[S] sur le fondement des dispositions de l'article L1233-58 II du code du travail, qui répare le préjudice résultant pour les salariés du caractère illicite de leur licenciement, ne se cumule pas avec

L'indemnité déjà allouée à [T] [Z] sur le fondement des dispositions de l'article L1233-58 II du code du travail, qui répare le préjudice résultant pour les salariés du caractère illicite de leur licenciement