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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 2 - Chambre 5
61637745f6919f4eda2c390d
5 octobre 2010
5 octobre 2010
AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCE anciennement dénommée AXA GLOBAL RISKS prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 3] [Localité 5] Représenté par la SCP GRAPPOTTE-BENETREAU JUMEL,
Source officielleCour d'Appel
6253ca7abd3db21cbdd8b227
6 novembre 2007
6 novembre 2007
B ---------------------- RG N : 06 / 01509 -------------------- MUTUELLES DU MANS ASSURANCES IARD- MMA IARD- C / Georges Robert X... Annie Y... épouse X... S. A.
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
67f9f3aea6be9c926c7caa43
11 avril 2025
11 avril 2025
EXPRO, JCP d'EVRY RG n° 19/00505 APPELANTE CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Mme [Y] [K], en vertu d'un pouvoir spécial INTIME Monsieur [V] [T]
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6312f078ef56904f13d44e07
2 septembre 2022
2 septembre 2022
Selon l'article R165-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version alors applicable, « Les produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 ne peuvent être remboursés par l'assurance maladie
Source officielleCour d'Appel
6253c8abbd3db21cbdd85e9c
25 février 2002
25 février 2002
MAAF ASSURANCES prise en la personne de ses représentants légaux, ayant son siège Chaban de Chauray 79036 NIORT CEDEX représentée par la SCP GOIRAND, avoué assistée de Maître Eymeric GENTY, Toque E 391
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01855_20230202
2 février 2023
2 février 2023
D a été placé en garde à vue pour défaut de permis de conduire, défaut d'assurance et conduite sous l'emprise de stupéfiants, ce qui a permis de constater un nouveau séjour irrégulier.
Source officielleChambre sociale section 3
626b8167d1fb03057d9a507a
28 avril 2022
28 avril 2022
Le 1er juillet 2014, la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes de Haute-Provence (la caisse) a notifié à M.
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
635b71d2b201587f74be025a
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Par courrier du 29 janvier 2019, la Caisse Primaire D'Assurance Maladie Des Hautes Alpes a informé l'assuré que le congé de paternité et d'accueil de l'enfant ne pouvait pas être indemnisé car il n'avait
Source officielleChambre 4 SB
63c10595bf9fd47c90a137c0
12 janvier 2023
12 janvier 2023
avocat au barreau de COLMAR (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/2739 du 11/05/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de COLMAR) INTIMEE : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6610e5ed74ef9f00086f6658
5 avril 2024
5 avril 2024
[K] [L] (l'assuré) d'un jugement rendu le 17 juin 2019 par le tribunal de grande instance de Bobigny, dans un litige l'opposant à la Caisse primaire d'assurance maladie de la Seine Saint Denis (la caisse
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
603279956c6a03ad93284a59
25 janvier 2018
25 janvier 2018
Elle affirme en second lieu bénéficier de la priorité d'embauche prévue par l'article 10 de la convention collective nationale du personnel du régime d'assurance chômage qui s'appliquait à son contrat
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02908_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
. 241-3-1 du code de la sécurité sociale ; - le préjudice est liquidé, tant sur le régime de base que sur le régime complémentaire, en fonction de la minoration de sa pension de retraite future multipliée
Source officielleCour d'Appel
6253c857bd3db21cbdd84f9a
16 mars 2000
16 mars 2000
REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE DUON 1ERE CHAMBRE - SECTION 2 ARRET DU 16 MARS 2000 REPERTOIRE GENERAL N°99/00313 APPELANTS- LES MUTUELLES DU MANS ASSURANCES
Source officielleCour d'Appel
6253cac0bd3db21cbdd8bf50
27 juin 2008
27 juin 2008
La tentative de conciliation organisée par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie ayant échoué, Monsieur X...
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_23NC02825_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
pour se garantir des virements opérés au profit de tiers frauduleux par le maître de l'ouvrage ; -elle est fondée à revendiquer le bénéfice des intérêts moratoires car c'est en raison des multiples
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
6622096f9ce142000838985b
18 avril 2024
18 avril 2024
[Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Julie Paternoster, avocat au barreau de Lille, avocat constitué, substitué par Me Jennifer Leger, avocat au barreau de Lille INTIMÉES SA Bpce Assurances
Source officielle3ème chambre
69e1c4bfcdc6046d4788a540
16 avril 2026
16 avril 2026
CF COORDINATION Organisme CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU PUY-DE-DOME S.A.R.L.
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
68f9b6c90a84a5e5f0016a18
22 octobre 2025
22 octobre 2025
de 293 293,91 euros, soient rapatriés sur ses contrats CNP ASSURANCES.
Source officielle5e Chambre
615e0e47c25a97f0381f5450
26 juin 2014
26 juin 2014
caisse primaire d'assurance maladie 92 à payer au syndicat CGT employés de la caisse primaire d'assurance maladie 92 la somme de 500€ à titre de dommages et intérêts ; -déclaré le jugement opposable à
Source officielleCour d'Appel
6253ca28bd3db21cbdd8a3ce
28 août 2007
28 août 2007
SEFETB, dont le siège social est 6 Boulevard du 10 Mai 1981 Section Boisripeaux 97139 LES ABYMES Représentée par Me Jamil HOUDA (TOQUE 29), avocat au barreau de GUADELOUPE COMPAGNIE D'ASSURRANCES
Source officiellePage 32 sur 274