15 % du 26 mai 2013 au 24 octobre 2013 - consolidation : 24 octobre 2013 - souffrances endurées : 4/7 - préjudice esthétique temporaire [non coté]: drain thoracique pendant l'hospitalisation - atteinte

provisoire au titre des prestations en nature et frais futurs s'élève à 566.467,32 euros, - dire et juger qu'elle a droit au remboursement prioritaire de cette créance sur l'indemnité en réparation de l'atteinte

des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, - ordonné à la SARL Malvana de délivrer à Mme [A] ses documents sociaux rectifiés (solde de tout compte, attestation pôle

[I] concernant exclusivement des douleurs physiques de différentes natures.

Infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté M. et Mme [C] de l'intégralité de leur demande de dommages et intérêts formée à l'encontre de Mme [S] y compris au titre de l'article 700 du CPC, en

- la suspension du contrat de travail étant la conséquence du non-respect de l' obligation vaccinale prévue à l'article 12 de la même loi, la disposition contestée, qui n'emporte aucune atteinte à

dans le cadre de ventes successives d'un fabricant au grossiste, le laboratoire étant tenu d'une obligation contractuelle de sécurité renforcée envers le consommateur, s'agissant de produits portant atteinte

des dépenses de santé futures ; - 418 146,76 euros au titre de la perte de gains professionnels futurs ; - 60 000 euros au titre de l'incidence professionnelle ; - 34 400 euros au titre de l'atteinte

- 29 736,00 euros à titre de dommages intérêts pour atteinte à l'obligation de sécurité de santé ; - 2 478,00 euros à titre de dommages intérêts pour absence de formation ; - 20 000,00 euros de dommages

et en conséquence a dit que les sommes allouées porteront intérêts et en conséquence a dit que les sommes allouées porteront intérêt au taux légal à compter du présent jugement par application des dispositions

Un rapport d'expertise amiable a été déposé le 13 septembre 2010 par les experts des deux compagnies d'assurance (le docteur [T] pour la Matmut et le docteur [Z] pour la Gmf) fixant notamment l'atteinte

temporaire totale du 27 juin 2007 au 27 novembre 2009 - une période de gêne temporaire partielle classe IV du 28 novembre 2009 au 26 août 2010 - une date de consolidation au 26 août 2010 - une atteinte

et en ce qu'il a limité le quantum des dommages et intérêts pour délivrance tardive et erronée de l'attestation du Pôle Emploi à la somme de 100 euros.

adressée par la Direccte à l'Agefiph le 14 mars 2018 de procéder sous 4 mois à " l'évaluation des risques portant sur l'ensemble des facteurs psychosociaux de risques susceptibles d'être à l'origine d'atteinte

Seules doivent être imputées sur l'indemnité réparant l'atteinte à l'intégrité physique de la victime les prestations versées par des tiers payeurs qui ouvrent droit au profit de ceux-ci à un recours subrogatoire

prestations ouvre droit à un recours contre la personne tenue à réparation ou son assureur et que celles-ci doivent être déduites de la part d'indemnité à laquelle le tiers est tenu pour réparer l'atteinte

Mme [G], dans une attestation établie le 21 décembre 2017 (pièce n°30 de l'intimée) indique 'ne plus pouvoir supporter physiquement et moralement le harcèlement de Monsieur [H] avec le summum atteint le

[W] [M] les intérêts au double du taux de l'intérêt légal sur le montant de l'offre effectuée le 8 mars 2017, avant imputation de la créance des tiers payeurs et déduction des provisions versées, à compter

décembre 1989, lesquelles sont d'ordre public et s'appliquent quelle que soit la loi qui régit le contrat, lorsque des assurés ou des adhérents sont garantis collectivement contre les risques portant atteinte

L'expert retient que les souffrances physiques et morales endurées par M.