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286 629 résultats pour « audience de prononcé de la décision »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 11

69e1cba4cdc6046d478945f1

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ; b) de l'absence de moyens de transport.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69f587f1cdc6046d474b389e

Appel

1 mai 2026

1 mai 2026

La prolongation de la rétention peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours.".

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69f040d8cdc6046d47cc9067

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ; b) de l'absence de moyens de transport.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69f040facdc6046d47cc9891

Appel

25 avril 2026

25 avril 2026

Il demande de réformer l'ordonnance de prolongation et de dire n'y avoir lieu au maintien de sa rétention. 1.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69df2036cdc6046d4747c876

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Camille Besson, greffière au prononcé de l'ordonnance, APPELANT M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69df2034cdc6046d4747c82a

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Camille Besson, greffière au prononcé de l'ordonnance, APPELANT : M.

Source officielle
CA

Référés et Recours

69eafb8dcdc6046d4757076d

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

[N] le AR signée par Me [B] le Nous, Rémi LE HORS, Premier Président de la cour d'appel de Pau, Après débats en audience publique le 19 mars 2026, Avons prononcé la décision suivante à

Source officielle
CA

RETENTIONS

69ddce80cdc6046d472a8844

Appel

12 avril 2026

12 avril 2026

Sur l'absence d'interprète dans une langue qu'il comprend mais dont il ne précise d'ailleurs pas de quelle langue il s'agit, il est dûment établi par la note d'audience et la décision entreprise que M.

Source officielle
CA

RETENTIONS

69f19c8dcdc6046d47ee1407

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Par décision du 7 mars 2026, le juge du tribunal judiciaire de Lyon a ordonné la prolongation de la rétention administrative de [C] [W] pour une durée de vingt-six jours.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a192464cdc6046d475367f5

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Marie Bounaix, greffière au prononcé de l'ordonnance, APPELANT : M.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

6a191f7ecdc6046d475294e3

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

l'en-tête de la décision, le terme 'délibéré' par le terme 'prononcé', s'agissant du nom du greffier présent.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69e70616cdc6046d47fa0224

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

, président de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Sila Polat, greffier au prononcé de l'ordonnance, APPELANT : M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69e70631cdc6046d47fa0443

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

ORDONNANCE : contradictoire - Vu l'ordonnance du 17 avril 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris ordonnant la prolongation du maintien de M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69fc2145cdc6046d47e123b2

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

président de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Ophanie Kerloc'h, greffière au prononcé de l'ordonnance, APPELANT M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a1fb970cdc6046d47e93444

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

, président de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Marie Bounaix, greffière au prononcé de l'ordonnance, APPELANT M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a1fb986cdc6046d47e9360d

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

, président de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Marie Bounaix, greffière au prononcé de l'ordonnance, APPELANT : M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a152b32cdc6046d47f2666f

Appel

25 mai 2026

25 mai 2026

président de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Ophanie Kerloc'h, greffière au prononcé de l'ordonnance, APPELANT M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a152b35cdc6046d47f266da

Appel

25 mai 2026

25 mai 2026

, président de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Ophanie Kerloc'h, greffière au prononcé de l'ordonnance, APPELANT M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69e7063ccdc6046d47fa0500

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

, ORDONNANCE : - réputée contradictoire, - prononcée en audience publique, - Vu l'ordonnance du 16 avril 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux déclarant la procédure irrégulière

Source officielle
CA

C.E.S.E.D.A.

6a1fbe19cdc6046d47e9b1cd

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

[C] [F], - déclaré recevable la requête en prolongation de la rétention administrative de la préfecture du Lot-et-Garonne à l'égard de M.

Source officielle

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