CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca64bd3db21cbdd8ae86
12 décembre 2007
* * DECISION : Vu le jugement en date du 8 décembre 2006, par lequel le conseil de prud'hommes de LAON a fixé la créance du salarié au passif de la société ATAL au titre de l'indemnité transactionnelle
6253ca64bd3db21cbdd8ae87
* DECISION : Vu le jugement en date du 8 décembre 2006, par lequel le conseil de prud'hommes de LAON a fixé la créance du salarié au passif de la société ATAL au titre de l'indemnité transactionnelle
6253ca64bd3db21cbdd8ae8a
6253ca64bd3db21cbdd8ae8b
6253ca64bd3db21cbdd8ae8c
6253ca64bd3db21cbdd8ae8d
6253ca64bd3db21cbdd8ae8e
6253ca64bd3db21cbdd8ae90
6253ca64bd3db21cbdd8ae91
6253ca64bd3db21cbdd8ae93
DECISION : Vu le jugement en date du 8 décembre 2006, par lequel le conseil de prud'hommes de LAON a fixé la créance du salarié au passif de la société ATAL au titre de l'indemnité transactionnelle
6253ca64bd3db21cbdd8ae94
6253ca6bbd3db21cbdd8afb6
6253ca6bbd3db21cbdd8afb7
6253ca6bbd3db21cbdd8afb9
6253ca6bbd3db21cbdd8afba
6253ca6bbd3db21cbdd8afbb
6253ca6bbd3db21cbdd8afbc
* * * DECISION : Vu le jugement en date du 8 décembre 2006, par lequel le conseil de prud'hommes de LAON a fixé la créance du salarié au passif de la société ATAL au titre de l'indemnité transactionnelle
6253ca6bbd3db21cbdd8afbe
Vu les conclusions enregistrées le 5 septembre 2007, reprises oralement à l'audience par lesquelles le CGEA de l'ILE DE FRANCE EST fait valoir que les salariés qui ont signé un protocole transactionnel
6253ca6bbd3db21cbdd8afbf
6253ca6cbd3db21cbdd8afc1
Page 32 sur 155