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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03395_20241205
5 décembre 2024
B, alors âgé de trente-deux ans, a décidé de réorienter ses études en 2022 en vue de la préparation du brevet professionnel de la jeunesse et de l'éducation populaire et des sports dans la spécialité "
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00692_20220927
27 septembre 2022
l'enfance et sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de la formation, de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil sur l'insertion
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC02923_20220916
16 septembre 2022
Mme A se prévaut d'un contrat de travail à durée indéterminée en qualité d'assistante administrative conclu le 4 janvier 2021 avec la société " Kenkay Private Cars " ainsi que de son diplôme de brevet
Cour d'Appel
6253ccc2bd3db21cbdd912ef
18 mars 2014
Etienne Z..., responsable de la formation " escalade " et titulaire d'un brevet d'Etat d'éducateur sportif du 1er degré option " escalade ", et par M.
Pôle 4 - Chambre 8
6162b24f4abc2618d50e04f4
7 mars 2013
prétendant à la perte du caractère exécutoire des actes délivrés en copie aux parties pour défaut d'annexion des procurations, - dire et juger que le décret 71-941 ne vise pas les procurations en brevet
8ème chambre
DCA_24PA00401_20241021
21 octobre 2024
B F réside en France depuis mai 2014, date à laquelle il a été confié aux services de l'aide sociale à l'enfance, et qu'il a eu une scolarité méritante, obtenant en 2015 son brevet des collèges, en 2017
Pôle 6 - Chambre 4
633e7046f8faf13e2e973e3a
5 octobre 2022
Cependant, il résulte des attestations produites par l'employeur qu'au cours de cette brève période, la salariée a manifesté une attitude désinvolte, voire irrespectueuse, à l'encontre de la formatrice
Chambre Sociale
6274bd622799a9057d5dd2a9
5 mai 2022
Il s'infère des stipulations contractuelles précédemment soulignées qu'à défaut d'exclusion explicite, la commune intention des parties était d'appliquer cette clause dans tous les cas de rupture du contrat
Pôle 6 - Chambre 11
6162e8387dc295bdec6a56dc
22 septembre 2011
La brièveté de ses fonctions ne permet pas de déterminer l'intention frauduleuse de l'employeur de dissimuler son salarié, d'autant qu'une telle dissimulation paraît en contradiction avec le recours à
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00009_20220929
29 septembre 2022
Par suite, l'administration doit être regardée comme apportant la preuve, qui lui incombe, de l'intention délibérée de la SARL BOA de se soustraire au paiement de l'impôt dû. 25.
6253ca66bd3db21cbdd8aee5
14 février 2008
Le 16 novembre 2001 un brevet a été déposé par cette société auprès de l' INPI dont les co- inventeurs étaient : Monsieur Alain X..., Monsieur Jean C... et Monsieur Alain D....
1ère Chambre
DCA_25NT01181_20260217
17 février 2026
Par un mémoire en défense, enregistré le 9 octobre 2023, le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion conclut au rejet de la requête.
Pôle 5 - Chambre 4
6035152a5524d041399750e2
22 juin 2016
Vincent BRÉANT ARRÊT : - contradictoire, - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de
DCA_22DA02322_20230525
25 mai 2023
. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans
6e Chambre C
60331a1cf73b078bea39ee2b
28 septembre 2017
Après une période de chômage , du mois d'Août 2014 au 12 Janvier 2016, elle a bénéficie seulement d'un contrat d'insertion jusqu'au mois de Janvier 2017.
616260348672d229b881634a
28 novembre 2013
procéder à l'ouverture des portes avec l'aide d'un serrurier et dans les conditions prévues aux articles 20 et 21 de la loi du 9 juillet 1991, - aménagé la publicité légale comme suit : ' une insertion
6162ec246c9bddc8258475b7
5 juillet 2012
procéder à l'ouverture des portes avec l'aide d'un serrurier et dans les conditions prévues aux articles 20 et 21 de la Loi du 9 juillet 1991, - aménagé la publicité légale comme suit : ' une insertion
Pôle 6 - Chambre 6
642e75d58b510604f5bc1ea0
5 avril 2023
Ce n'est qu'en cas d'agissements frauduleux ou intentionnels de l'employeur ayant conduit à la situation économique sur laquelle se fondent les licenciements que ceux-ci seront déclarés dépourvus de cause
3ème chambre
DCA_23TL00634_20231229
29 décembre 2023
A F a obtenu en 2020 un baccalauréat professionnel avec la mention bien dans la spécialité " aménagement et finition du bâtiment " puis, en 2022, un brevet de technicien supérieur dans la spécialité "
Juge des référés
DCA_24VE00700_20250327
27 mars 2025
parent d'un enfant français abandonné par sa mère, qu'il est pacsé à une ressortissante française et attend un second enfant, qu'il a suivi une scolarité régulière en France et qu'il justifie d'une insertion
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